Blocage des sites pornos : le calendrier se précise

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Après notification de la loi SREN à la Commission européenne, l’Arcom a en effet soumis, fin juillet, son texte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour avis. Celle-ci s’apprête à lui rendre sa copie d’ici fin septembre, comme elle nous l’a confirmé. Si tout va bien, le document définitif devrait donc être publié en octobre. « L’Arcom ne peut pas anticiper le retour de la CNIL et l’étendue de ses remarques et donc le délai d’instruction et la date de publication subséquente du référentiel », nous commente toutefois l’autorité. Autre inconnue, la date de diffusion du décret d’application destiné à détailler les procédures. Ces ultimes étapes passées, les sites auront trois mois pour se mettre en règle, soit au plus tôt à partir de janvier ou février 2025.

Ce référentiel concerne au premier plan les portails installés en France, comme Jacquie et Michel, et ceux moins connus installés en dehors de l’Union européenne. Pour les acteurs basés dans un pays de l’UE, comme les géants PornHub ou YouPorn à Chypre, l’Arcom devra respecter une autre procédure, conforme avec le droit européen : elle devra contacter d’abord son homologue dans l’État concerné pour lui demander d’agir proportionnellement. Sans suites satisfaisantes, elle aura ensuite à alerter la Commission européenne de son projet de prendre des mesures contre ces sites. Enfin, l’Arcom devra attendre trois mois à partir de la publication d’un arrêté des ministres de la culture et du numérique désignant les sites en question. Ce régime à deux vitesses agace en France. « Cette législation s’appliquera uniquement aux sites français déjà en règle », estime un porte-parole de Jacquie et Michel, lequel a fait le choix d’une solution de contrôle d’âge par carte bancaire, finalement tolérée par l’Arcom à titre temporaire. « Aucun acteur du marché n’est opposé à la protection des mineurs, mais pour quelques sites qui se conformeront à la loi, des milliers d’autres n’en feront rien », poursuit notre interlocuteur, pariant qu’une réforme européenne viendra une nouvelle fois bousculer les règles dès 2026.

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Mais avant, ce dossier est susceptible de connaître de nouveaux rebondissements. Le Conseil d’État, mobilisé par les Tchèques XNXX et XVideos, a saisi le 6 mars 2024 la Cour de justice de l’Union européenne pour éprouver le blocage des plateformes pornos prévu par la précédente législation de 2020. Celle-ci permettait au président de l’Arcom de constater qu’un de ces sites est dénué de contrôle d’âge efficace pour ensuite saisir la justice afin d’ordonner son blocage chez les principaux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Selon le dernier décompte, 13 portails ont été mis en demeure, 5 ont fait l’objet d’une procédure judiciaire, toujours en cours. Bien que la procédure concerne la législation ancienne, l’arrêt attendu dans quelques mois pourrait avoir des répercussions sur la réglementation actuelle. Chez les partisans du blocage, un autre front a été ouvert à l’initiative d’e-Enfance et la Voix de l’enfant. Les deux associations attendent désormais que la cour d’appel de Paris rende sa décision d’ici la fin de l’année, où elles sollicitent le blocage de Pornhub, mrSexe, iciPorno, Tukif, Xnxx, xHamster, xVideos, YouPorn et RedTube, sur le fondement d’autres textes (le droit commun des procédures d’urgence et celui de la responsabilité des hébergeurs de contenus). Enfin, dans le milieu du porno, plusieurs sources s’attendent aussi à ce qu’une fois publié, le référentiel Arcom sur le contrôle d’âge soit attaqué devant les juridictions administratives.

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Déjà quatre ans de bataille
30 juillet 2020 : publication de la loi contre les violences conjugales, dont l’article 23 organise la procédure de blocage
27 novembre 2020 : l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) et l’Union nationale des associations familiales (UNAF) se lancent dans la bataille : ils saisissent le CSA (devenu depuis Arcom) pour espérer le blocage de pornhub.com, xvideos.com, xnxx.com, xhamster.com, tukif.com, jacquieetmicheltv2.net, jacquieetmichel.net et jacquieetmicheltv.net
18 mars 2021 : le président du CSA adresse des demandes d’observations à ces mêmes sites
2 avril 2021 : notification (tardive) à la Commission européenne du projet de décret sur le blocage
7 octobre 2021 : publication du décret d’application sur la mise en œuvre du blocage
8 octobre 2021 : les associations e-Enfance et la Voix de l’enfant échouent devant le tribunal judiciaire de Paris à faire bloquer les sites Pornhub, mrSexe, iciPorno, Tukif, Xnxx, xHamster, xVideos, Youporn, en se fondant sur le droit commun (référé) et le droit des hébergeurs (loi sur la confiance dans l’économie numérique). Les deux organisations font appel.
13 décembre 2021 : le président de l’Arcom met en demeure Pornhub, Tukif et XHmaster, Xnxx et Xvideos d’empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus
7 février 2022 : Xnxx et XVideos attaquent le décret d’application devant le Conseil d’État
8 mars 2022 : le président de L’Arcom adresse des demandes d’observations à Youporn et Redtube. Il saisit la justice au fond pour le blocage de Pornhub, Tukif et XHmaster, Xnxx et Xvideos
7 avril 2022 : le même président met en demeure cette fois MG Freesites LTD, éditeur de Youporn, qui a 15 jours pour mettre en place un contrôle d’âge sur sa page d’accueil
27 avril 2022 : au tour de Redtube d’être mis en demeure
19 mai 2022 : la cour d’appel de Paris confirme le jugement du 8 octobre 2021 dans le dossier ouvert par e-Enfance et la Voix de l’enfant
13 juillet 2022 : au tour de plusieurs sites édités par Jacquie et Michel d’être mis en demeure
8 septembre 2022 : dans le dossier Pornhub, Tukif et XHmaster, Xnxx et Xvideos, le tribunal judiciaire de Paris demande aux parties de s’engager dans une médiation pour tenter de trouver une solution visant à protéger les mineurs
4 octobre 2022 : la même juridiction transmet une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation, sollicitée par Pornhub et Redtube
29 novembre 2022 : le Conseil d’État rejette plusieurs requêtes déposées par Pornhub, Xvideos et Xnxx contre les mises en demeure de l’Arcom. Pour le juge administratif, cette procédure est de la seule compétence du juge judiciaire
5 janvier 2023 : la Cour de cassation, saisie par MG Freesites Ltd (Pornhub, Redtube), rejette la demande de QPC visant l’article 23 de la loi de 2020 sur la procédure de blocage. Elle considère que « l’atteinte portée à la liberté d’expression, en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs »
8 février 2023 : l’Arcom se retire de la médiation ordonnée par le tribunal judiciaire qui prend de facto fin
11 avril 2023 : le président de l’Arcom met en demeure les sites XHamsterLive, Heureporno et FoliePorno
10 mai 2023 : le gouvernement dépose le projet de loi SREN au Parlement et transforme la procédure de 2020 en une procédure de blocage administratif entre les mains de l’Arcom
7 juillet 2023 : le tribunal judiciaire de Paris diffère sa décision en attendant que le Conseil d’État tranche le recours de Xnxx et Xvidéos contre le décret d’application
18 octobre 2023 : la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2022. Selon la haute juridiction, e-Enfance et la Voix de l’enfant pouvaient demander le blocage de ces sites directement chez les fournisseurs d’accès, sans aller d’abord voir les éditeurs ou les hébergeurs des sites pornos épinglés. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris
22 mai 2024 : publication de la loi SREN qui organise un blocage administratif des sites pornos en France et prévoyant une procédure spécifique pour les sites installés dans d’autres États membres
6 mars 2024 : saisi par Xnxx et Xvideos en février 2022, qui contestaient la légalité d’un décret sur le blocage, le Conseil d’État sursoit à statuer et interroge la Cour de justice de l’Union européenne pour déterminer si le droit pénal français peut malgré tout s’imposer à des acteurs établis dans d’autres États membres
11 avril 2024 : l’Arcom lance une consultation publique sur un projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge. Le texte est notifié à la Commission européenne qui a jusqu’au 16 juillet 2027 pour détecter d’éventuelles contrariétés avec le droit européen
22 mai 2024 : publication de la loi visant à sécuriser et réguler le numérique, dont les premiers articles organisent un blocage administratif des sites pornos, entre les mains de l’Arcom. Le législateur charge officiellement l’Arcom de finaliser son référentiel sur le contrôle d’âge
24 juin 2024 : audience devant la cour d’appel de Paris dans le dossier e-Enfance et la Voix de l’enfant. Délibéré fixé à l’automne 2024
16 juillet 2024 : feu vert de la Commission européenne sur le référentiel de contrôle d’âge
Fin juillet 2024 : l’Arcom saisit la CNIL pour avis sur son projet de référentiel
Septembre 2024 : avis de la CNIL sur le référentiel Arcom
Octobre 2024 : publication du référentiel finalisé par l’Arcom
Janvier-février 2025 : entrée en vigueur du référentiel