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Continuer la lectureBlocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie : la Quadrature du Net en appelle au Conseil constitutionnel
Après un premier recours au Conseil d’État, l’association de défense des libertés numériques conteste la rédaction même de la loi de 1955, sur laquelle se serait appuyé le gouvernement (actualité mise à jour le 20/05 à 20h*)
Depuis le 15 mai, l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie a été décrété par Emmanuel Macron suite à la flambée de violence. La même journée, l’accès au réseau social TikTok a été bloqué dans cette zone, à la demande du premier ministre Gabriel Attal. La mesure radicale n’a pas fait l’objet d’une décis...
On le sait déjà, la Quadrature du Net dénonce une mesure arbitraire qu’elle a décidé d’attaquer dans un « référé-liberté », une procédure d’urgence, considérant que les conditions à cette censure n’étaient pas réunies. L’article 11 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence autorise bien le premier ministre à bloquer un service en ligne, mais seulement s’il provoque « à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie », ce qui ne serait pas le cas ici. La Ligue des droits de l’Homme est également montée au front « pour défendre la liberté de communication des idées et des opinions » ainsi que plusieurs Néo-calédoniens. Tous ces recours seront examinés ce mardi 21 mai au Conseil d’État, qui statuera très rapidement. Mais en plus de ces actions, l’Informé a appris que la Quadrature du Net venait d’adresser une autre requête. Cette fois, elle demande au juge administratif (via le Conseil d’État) de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il examine, pour la première fois, la conformité à la Constitution de l’article ayant permis le blocage de TikTok.
Selon l’association de défense des libertés numériques, cet examen est une nécessité : le pouvoir conféré par cette disposition de la loi sur l’État d’urgence « est éminemment attentatoire à la liberté d’expression et totalement disproportionné », écrit-elle dans sa demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que l’Informé a pu consulter. Juridiquement, plusieurs problèmes se posent, selon son analyse. Déjà, la décision prise par le premier ministre n’a été précédée d’aucune intervention préalable d’un juge pour déterminer si oui ou non, le site Internet provoque bien à la commission d’acteurs de terrorisme. Ensuite, la loi n’exige pas la présence de contenus « manifestement » illicites. Cette absence de seuil offrirait une latitude bien trop large à Gabriel Attal. En outre, cette décision vient couper l’accès à l’intégralité d’un service en ligne et donc à ses contenus illicites, mais aussi et surtout à ses contenus légitimes. Enfin, aucune limite de temps n’a été prévue par le législateur. « Il en résulte, conclut l’association, que ces dispositions portent une atteinte à la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions qui n’est nullement nécessaire, radicalement inadaptée et manifestement disproportionnée ».
La disposition attaquée avait été insérée lors de l’examen de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence, votée quelques jours après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris. À cette occasion, le gouvernement avait fait supprimer l’un des piliers de la loi de 1955, à savoir la possibilité pour les autorités de prendre toutes les mesures pour contrôler la presse, les « publications de toute nature », les émissions radios, les projections en salle de cinéma et même les pièces de théâtre. Plus de 60 ans plus tard, de tels pouvoirs n’avaient « plus de justification sérieuse », dixit Matignon. Plusieurs députés avaient néanmoins jugé nécessaire de confier au premier ministre un nouveau levier d’action : celui de couper l’accès à un service en ligne, Internet constituant « un vecteur privilégié de l’islamisme radical et du djihadisme ». Si la procédure est jugée « sérieuse » par le Conseil d’État, celui-ci aura trois mois pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, qui disposera du même délai pour statuer.
* Mise à jour 20h, 20/05/2024 : dans le cadre de ces contentieux, le gouvernement a fait savoir aux différentes parties qu’il appuyait le blocage de Tiktok, non sur la loi de 1955, mais sur la théorie dite des circonstances exceptionnelles. Dans un échange de mémoire, consulté par l’Informé, les services de Gabriel Attal rappellent que cette théorie lui permet en période de crise de prendre « les mesures adaptées aux évènements imprévisibles » (voir notre fil sur X.com). La coupure d’accès à TikTok a été justifiée parce qu’existerait un lien direct entre l’utilisation de ce service et les émeutes et parce que ce réseau social, qui utilise des algorithmes « qui amplifient l’effet de valorisation mimétique »,. est « plébiscité par les jeunes générations calédoniennes ». Une telle justification devrait déjà conduire au rejet de la demande de QPC qui ne vise que l’état d’urgence.
