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Continuer la lectureL’Assurance maladie très mitigée sur le remboursement des culottes menstruelles et des cups
Dans un avis consulté par l’Informé, le conseil de la CNAM émet des réserves sur le projet de décret du gouvernement.
Le remboursement des culottes menstruelles et cups est loin de faire l’unanimité. Dans un avis consulté par l’Informé, le Conseil de l’Assurance maladie émet de sérieuses réserves sur le projet de décret du gouvernement prévoyant une prise en charge intégrale de ces protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) à partir du 1er septembre.
Pour rappel, cette mesure était prévue dès la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Sauf qu’elle prévoyait initialement une prise en charge facultative par les complémentaires santé. Mais les débats parlementaires ont conduit, avec l’accord du gouvernement d’Elisabeth Borne à transformer l’option en obligation, celle d’intégrer ce remboursement dans les contrats dits responsables.
Ce qui pose problème pour le conseil de la Cnam, considérant que « la participation des organismes complémentaires via les contrats responsables (...) complexifie lourdement le circuit de délivrance ». En effet, les mutuelles et assurances pourraient augmenter le tarif de ces offres si elles sont contraintes comme le prévoit le texte d’y intégrer les protections. Ce qui les rendrait encore moins accessibles aux publics les plus précaires, cible initiale de la mesure du gouvernement.
De plus, « plusieurs conseillers saluent cette avancée en matière de santé publique mais ils regrettent que le dispositif soit limité aux femmes de moins de 26 ans », peut-on aussi lire dans l’avis. Les membres du conseil de la CNAM s’inquiètent aussi du sort des Français pauvres, mais pas assez pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, qui ne seraient donc remboursés que par la Sécu.
L’avis de la CNAM n’a pas fait l’unanimité au sein de son conseil. Selon nos informations, 8 élus ont voté pour (CGT-FO, CFR-CGC, CPME), six contre (CGT, FNMF), 8 se sont abstenus (Medef) et 12 ont « pris acte » (CFDT, CFTC, U2P, FNATH, UNAF, UNAASS*, et Dominique Corona).
Pour les assureurs et mutuelles, appelés à compléter le remboursement de la Sécu à hauteur de 35 à 45 %, c’est même un non catégorique. L’union nationale des organismes complémentaires (Unocam) qui regroupe des acteurs comme la Mutualité Française, France Assureurs ou le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) émet en effet un avis défavorable adopté à l’unanimité, comme l’a dévoilé NewsAssurancesPro. « L’Unocam considère que le dispositif tel qu’envisagé constitue une mauvaise réponse à un vrai problème. Elle alerte à nouveau sur ses conséquences sur la soutenabilité de l’accès à la complémentaire santé et le pouvoir d’achat des Français », peut-on lire dans l’avis formulé mercredi 16 avril.
L’avis des deux instances reste néanmoins consultatif. Libre au gouvernement de ne pas les suivre. Si tel est le cas, l’Unocam demande une application du 1er janvier 2026, au lieu du 1er septembre 2025 « pour permettre à la concertation de se poursuivre et aux organismes complémentaires de mettre à jour leurs contrats et d’adapter leurs circuits d’échanges ».
- U2P : Union des entreprises de proximité. UNAASS : Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. UNAF : Union nationale des associations familiales. FNATH : Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
