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Continuer la lectureStade de France : le recours qui pourrait menacer son attribution
Le groupement « SDF notre bien commun » attaque l’État pour l’avoir évincé de la procédure d’appel d’offres.
[Mise à jour du 17 mai 2024] Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté, le 15 mai 2024, la requête du groupement « Stade de France notre bien commun », dont l’État avait estimé l’offre « incomplète » et l’avait en conséquence évincé du processus de cession de l’enceinte sportive de Saint-Denis (93). Seuls deux candidats restent en lice, pour l’attribution d’une concession de 25 ans cette fois : le groupement sortant Vinci-Bouygues et un consortium réunissant GL Events et Paris Entertainment Company (Accor Arena).
Dans son jugement, le tribunal n’a pas étudié les arguments apportés par « SDF notre bien commun ». Il s’est contenté de rappeler que l’opération était une vente et que Fin Infra, la Mission d’appui au financement des infrastructures du ministère de l’économie, ayant « choisi de se soumettre (...), sans y être tenu, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des pouvoirs adjudicataires, le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour statuer (…) et la requête doit, par suite, être rejetée », indique le jugement. Le tribunal administratif ajoute qu’une cession du patrimoine de l’Etat ne relève pas du code de la commande publique et n’est donc pas de son ressort. D’autant que la vente, même si elle est assortie d’obligations contractuelles sur une durée de 25 ans, ne peut pas être assimilée à une délégation de service public.
A la suite de la décision du tribunal administratif, le groupement « SDF notre bien commun » peut faire appel ou porter son recours devant une autre juridiction, civile notamment. Interrogé par l’Informé, Didier Poumaire, avocat qui portait le projet, n’a pas souhaité faire de commentaires.
Encore une tentative contrariée de bonne gestion des fonds publics. Il s’agit cette fois du cas du Stade de France : propriété de l’État, l’enceinte de Saint-Denis est gérée, depuis l’origine en 1995, par une concession attribuée à un consortium comprenant Vinci et Bouygues. À la suite d’un rapport cinglant de la Cour des comptes en 2018 qui soulignait les insuffisances de ce modèle, Bercy a choisi d’ouvrir la porte à une vente. Le ministère de l’économie était aussi poussé en ce sens par les fédérations françaises de football et de rugby qui ne cachaient pas leurs critiques du système concessif, frustrées de ne pouvoir utiliser l’équipement de 80 000 places comme elles le souhaitent. La concession actuelle arrivant à son terme en juin 2025, l’État a alors inscrit en 2023 deux options dans son appel à candidatures, conformément aux recommandations des magistrats de la rue Cambon : les postulants pouvaient se positionner soit pour racheter les murs, soit pour exploiter la concession. Mais, à la suite de la remise des premières offres, Fin Infra, l’organisme du ministère des finances qui pilote le dossier, a finalement reculé et décidé que l’enceinte dionysienne n’était plus à vendre. Unique candidat au rachat, le groupement « Stade de France notre bien commun » a déposé un recours pour obtenir que l’État reconsidère son offre et lui permette de revenir dans la course, selon nos informations. Son référé précontractuel, une procédure d’urgence qui empêche l’attribution du marché, était examiné lundi 6 mai par le tribunal administratif de Montreuil (93).
Au départ, trois prétendants avaient fait savoir qu’ils se positionnaient sur une cession du stade de Saint-Denis, dont la valeur était estimée à 647 millions d’euros dans les comptes de l’État en 2021. Mais surprise : à la veille de la remise des offres, le 3 janvier dernier, le fonds souverain Qatar Sports Investment, qui était prêt à délier les cordons de sa bourse pour offrir un nouveau stade au PSG, jette l’éponge. L’enceinte est trop vaste et le projet du club n’est pas compatible avec celui des fédérations de football et de rugby, qui conservent des droits pour les compétitions internationales et les événements nationaux qui se déroulent au Stade de France. À la suite, le consortium Vinci-Bouygues ne dépose finalement pas d’offre de rachat non plus. Gestionnaire de l’enceinte depuis son ouverture pour le Mondial 1998, il veut seulement candidater au renouvellement de sa concession. Sur ce terrain, le duo fait face à une offre concurrente déposée par GL Events, le spécialiste de l’événementiel présidé par Olivier Ginon, un proche d’Emmanuel Macron, associé à Paris Entertainment Company, l’exploitant de l’Accor Arena.
Résultat, pour ce qui est du rachat, seul le groupement « Stade de France notre bien commun » se positionne. Ce consortium réunit le spécialiste de la gestion événementielle de sites ASM Global et les groupes de travaux publics NGE (qui ne s’est pas joint au recours devant le tribunal administratif) et Dubrac TP. Le projet, piloté par l’avocat Didier Poulmaire, prévoit de créer une fiducie, une structure originale qui permet d’associer les fédérations sportives à la gestion de l’infrastructure sportive. La FFF, la FFR mais aussi la Fédération française d’athlétisme sont ainsi parties prenantes.
L’État aurait pu décider de garder ouverte l’option d’une vente mais, avec un seul candidat, il a préféré l’écarter pour ne conserver que le modèle concessif… même si celui-ci a coûté la bagatelle de 778 millions d’euros depuis 1995, selon le chiffrage de la Cour des comptes. Fin Infra a en effet adressé en février dernier une lettre à « SDF notre bien commun » pour l’exclure de la course. Son offre « est incomplète et irrégulière, a expliqué Dorothée Griveaux, avocate de Fin Infra, devant le tribunal administratif de Montreuil. Le candidat avait 6 mois pour remettre une offre (…) mais il manque au dossier la lettre d’engagement des banques, le contrat de fiducie, la moitié des pièces graphiques du mémoire architectural, les deux tiers du mémoire environnemental… » À l’écouter, le dossier est tellement incomplet qu’il « n’est pas régularisable ». C’est aussi ce qu’ont indiqué, lors d’un premier recours gracieux tenté en mars, Jean Bensaïd, le directeur de Fin Infra, et l’ancien préfet Michel Cadot, délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Au contraire, « SDF notre bien commun » juge que son offre initiale remplissait toutes les conditions nécessaires. Il estime que l’État l’a rejetée parce qu’il a, suite aux retraits du PSG et de Vinci-Bouygues, choisi de ne plus céder les murs du Stade de France. « Une injonction politique », selon son conseil, Gaultier Brillat, qui pointe trois irrégularités dans la procédure mise en place par Fin Infra. Il invoque d’abord un manquement de l’État au principe d’égalité de traitement : les candidats à la concession recevaient 1 million d’euros d’indemnités pour couvrir les frais engagés par la constitution de l’offre, alors que ceux qui visaient une acquisition n’étaient pas indemnisés.
Deux autres éléments ont particulièrement retenu l’attention du tribunal. D’une part, la dataroom financière qu’a ouverte Fin Infra aux acheteurs potentiels serait largement incomplète. En particulier, elle ne comporterait pas les contrats financiers liant la FFF et la FFR avec les concédants actuels. D’autre part, le dossier de vente avait été lancé sous la condition suspensive de l’adoption d’une loi qui devait déclasser le Stade de France, installé sur les sols pollués d’un ancien site Gaz de France. Bercy « a lancé une procédure qui peut aboutir à la vente d’un équipement du patrimoine de l’État avec, dans les documents de consultation, la référence à une loi qui n’est pas publiée au Journal officiel et dont je n’ai pas connaissance qu’elle ait été présentée en conseil des ministres, a remarqué lors de l’audience le magistrat-rapporteur, Jean-Alexandre Silvy. Il y a une malédiction sur le Stade de France au niveau juridique. »
Le jugement est attendu lundi 13 mai.
