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Continuer la lectureLocataires surfacturés : UFC-Que Choisir perd son action de groupe à 44 millions contre Foncia
Dans la toute première action de groupe jamais lancée en France, l’association contestait des frais infligés aux locataires. Elle vient d’échouer devant la Cour de cassation.
Mauvaise nouvelle pour les consommateurs. L’action de groupe initiée par l’association UFC-Que Choisir contre le groupe immobilier Foncia est définitivement perdue. Le 7 décembre 2022, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, mettant un terme à huit années de procédure. Pressée de se saisir de ce n...
Le tribunal de grande instance de Nanterre en mai 2018, puis la cour d’appel de Versailles en mai 2021 lui avaient déjà donné tort. La Cour de cassation confirme : si la loi interdit bien de facturer des frais de relance au locataire, le service d’avis d’échéance « ne constitu[e] pas une relance » à proprement parler, car il n’intervient pas après un impayé, selon l’arrêt consulté par L’Informé. Les frais sont donc légaux, et les locataires ne seront pas remboursés (toutefois, depuis, Foncia les a supprimés). Personne n’était disponible, dans l’immédiat, à l’UFC-Que Choisir pour commenter cette décision.
La procédure d’action de groupe peine à tenir ses promesses. Elle était censée offrir une solution lorsque de nombreux particuliers sont victimes d’une même pratique abusive, dont l’enjeu est trop faible pour justifier une procédure à titre individuel.
A ce jour, une vingtaine d’action ont été engagées en matière de consommation et une dizaine dans d’autres domaines (santé, discrimination, données personnelles). Une poignée de dossiers ont toutefois trouvé une issue heureuse pour les consommateurs, via un accord amiable permettant de clore la procédure. Mais aucune n’a abouti en justice.
Des actions de groupe qui traînent en longueur
« C’est seulement la deuxième fois que la Cour de cassation se prononce sur une action de groupe », analyse Maria José Azar-Baud, maître de conférences à l’Université de Paris-Saclay et fondatrice de l’Observatoire des actions de groupe et autres actions collectives. La première fois, en 2019, c’était pour une question de forme : l’action de la Confédération nationale du logement (CNL) contre le bailleur Immo 3F avait été déclarée irrecevable. « Ici, l’action de l’UFC-Que Choisir est recevable, mais la Cour rejette les arguments sur le fond. »
La plupart des autres actions de groupe sont engluées dans les délais propres à l’action judiciaire. « Dans la plupart des pays où un tel mécanisme a été créé, il a mis du temps à s’imposer », assure Maria José Azar-Baud.
En 2020, un rapport parlementaire pointait le cadre trop restrictif de l’action de groupe à la française. Il soulignait aussi la faiblesse des moyens des associations de consommateurs, seules habilitées, en matière de consommation, à déclencher les poursuites.
La procédure pourrait évoluer à la marge dans les prochains mois. La France doit, en effet, transposer une directive européenne sur le sujet, en principe avant fin 2022. « Mais cela n’entraînera que des micro-adaptations des règles déjà en vigueur », estime un avocat spécialisé. Le problème de l’efficacité de l’action de groupe restera donc entier.
