L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureLa proposition de loi sur l’IA soumise au Conseil d’État
Pour vaincre les réticences du ministère de la culture, les sénateurs entendent s’appuyer sur l’expertise de la haute juridiction.
Les dernières vidéos générées par le modèle AI chinois Seedance 2.0 font trembler Hollywood. Notamment ce combat entre Tom Cruise et Brad Pitt, déjà vu des millions de fois sur X. com. La puissante Motion Picture Association a dénoncé des contrefaçons à grande échelle du catalogue de ses membres dont Disney, Universal, Warner et Netflix. Ce dernier a même adressé au fournisseur chinois une mise en demeure de ne plus exploiter plusieurs de ses titres phares comme Stranger Things ou Squid Game. En France, les contentieux sont encore rares, mais un texte entend faciliter leur dénouement au profit des industries culturelles. La proposition de loi transpartisane des sénateurs Laure Darcos (Indépendants), Agnès Evren (LR), Pierre Ouzoulias (CRCE), Laurent Lafon (UC), Catherine Morin-Desailly (UC) et Karine Daniel (PS), examinée le 8 avril prochain au Sénat, entend corriger l’asymétrie dans les preuves qui devront être portées à la barre entre détenteurs de droits et fournisseurs d’IA. Dès lors qu’existera un indice rendant vraisemblable l’exploitation d’œuvres protégées (films, musiques, textes, etc.), le fournisseur sera présumé avoir entraîné son système avec ces contenus, en particulier lorsqu’il parvient à générer des contenus « à la manière de » ou « dans le style » d’un créateur. Actuellement, les ayants droit doivent eux-mêmes apporter cette preuve, ce qui est souvent très difficile à établir. La plateforme aura alors le choix : négocier ou apporter la preuve inverse. Face aux hésitations du ministère de la culture sur la solidité de ce texte, le Sénat vient de décider de saisir pour avis le Conseil d’État, a appris l’Informé.
Interrogés en décembre dernier, les services de Rachida Dati avaient témoigné d’une grande prudence sur ce véhicule législatif : « Une analyse précise devra être conduite pour garantir la sécurité juridique d’une disposition d’initiative nationale. C’est au regard de cette analyse que la position du Gouvernement sera déterminée. » Une posture qui agace dans les rangs parlementaires. « Le ministère de la culture tient un double langage » regrette ainsi Pierre Ouzoulias auprès de l’Informé. Il explique à tous les organismes de gestion collective qu’il défendra le texte, mais derrière, il fait courir le bruit que cette proposition de loi serait anticonstitutionnelle ou opposée à la réglementation européenne. Pour couper court à ces arguments, qui sont à mon avis fallacieux, nous avons décidé de saisir le Conseil d’État ».
Avec cette saisine anticipée, les élus espèrent obtenir un avis juridique avant la séance publique pour damer le pion aux arguments ministériels. « Nous sommes à peu près sûrs de notre initiative puisque nous nous contentons de modifier les règles de procédure, sans toucher à celles relevant du règlement européen sur l’IA », insiste le sénateur CRCE, qui souligne que derrière cette proposition de loi, « il y a aussi un enjeu fondamental en termes de souveraineté du numérique ». Une analyse pas du tout partagée par MistralAI, qui fustige le texte sénatorial auprès de l’Informé : « Cette mesure, si elle était adoptée, compromettrait irréversiblement la capacité de l’Europe à rester dans la course mondiale à l’IA, en remettant en cause les conditions mêmes d’entraînement et de déploiement des modèles d’intelligence artificielle sur le sol européen ».
