Cyberattaque : l’Anssi pourra exiger le blocage des sites sans passer par le juge
Le projet de loi de programmation militaire a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Une des dispositions veut doter le gendarme de la sécurité informatique d’un pouvoir redoutable.
Publié : 04/04/2023 à 17:56 - Mis à jour : 05/04/2023 à 09:34
Le ministre des Armées a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Le texte fourre-tout veut, selon le gouvernement, fixer « les orientations de la politique de défense française pour les sept prochaines années ». Parmi les 35 articles, l’une des dispositions entend doter l’ANSSI d’un pouvoir redoutable, celui d’exiger des fournisseurs d’accès (FAI) de bloquer des noms de domaine sans passer par une décision de justice. Ce blocage administratif n’est jusqu’à présent possible que pour les sites pédopornographiques, les sites faisant l’apologie du terrorisme et les sites mettant gravement en danger les consommateurs. Le gouvernement entend ouvrir un nouveau cas de figure : « le filtrage de noms de domaine utilisés ou instrumentalisés par des cyberattaquants » en cas de menace susceptible d’affecter la sécurité nationale.
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