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Continuer la lectureBlocage des sites porno : les arguments de Xvideos et Xnxx pour faire tomber le décret
Les sociétés tchèques éditrices de ces deux sites X réclament l’annulation d’un décret majeur pour le blocage des sites pornos.
Vendredi dernier, le tribunal judiciaire de Paris n’a pas rendu la décision attendue par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). L’entité en France espérait le blocage chez les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de cinq sites pornos majeurs (PornHub, Tukif, Xvideos, Xnxx et xHamster) toujours accessibles aux mineurs malgré une mise en demeure d’instaurer un vrai contrôle d’âge sur leur page d’accueil. Au lieu et place, la juridiction parisienne a préféré surseoir à statuer, le temps que le Conseil d’État examine un recours initié par deux des portails contre le décret imposant le filtrage des plus jeunes. L’Informé a pu prendre connaissance de l’ensemble des arguments déployés par NKL Associates, éditeur de Xnxx, et WGCR, celui de Xvideos devant la haute juridiction administrative.
Pour mieux comprendre ce combat procédural, il faut remonter un instant à la loi du 30 juillet 2020 contre les violences conjugales. Avec ce texte, le législateur a ajouté un alinéa à l’article 227-24 du Code pénal qui interdisait déjà de laisser à portée de clics des mineurs ces contenus réservés à un public adulte. Le Parlement précisait alors que l’infraction restait constituée quand bien même le site X faisait mine de demander aux utilisateurs leur âge sans plus de contrôle. C’est aussi à cette occasion que le législateur a introduit une procédure de blocage des sites dénués de solide vérification de majorité. Il a confié au président du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), devenu l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en janvier 2022, le soin de constater cette lacune, de mettre en demeure l’éditeur de corriger le tir puis, à défaut d’effet dans les 15 jours, de saisir la justice aux fins de blocage chez les FAI. Enfin, un décret du 7 octobre 2021 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette procédure de blocage. C’est ce texte qui a été attaqué par les éditeurs des sites Xnxx et XVideos.
Deux Tchèques sans précision
Dans leurs écritures adressées au Conseil d’État, les deux sociétés tchèques reprochent d’abord au décret de ne pas apporter « les précisions indispensables permettant aux opérateurs d’identifier les moyens techniques pouvant être déployés pour protéger les mineurs », et ce en contrariété avec la loi du 30 juillet 2020. Le législateur avait demandé au gouvernement de préciser « les conditions d’application » du blocage. Or, fustigent les requérantes, le texte finalement publié au Journal officiel n’évoque que les « modalités d’application » de ces procédures, sans détailler les mesures devant être prises pour contrôler l’âge des mineurs.
Plus précisément, ajoutent Xnxx et XVideos, « ce texte ne porte que sur deux points : d’une part, l’Arcom doit tenir compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par l’éditeur du service concerné afin de s’assurer que les utilisateurs souhaitant y accéder sont majeurs ; d’autre part, le régulateur peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant d’obtenir l’assurance que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs ». Selon elles, ces lignes n’ajoutent rien au droit existant : avant même ce décret, l’Arcom pouvait déjà définir des lignes directrices et nécessairement, elle se doit de jauger la fiabilité du contrôle d’âge choisi par chaque éditeur. Pour elles, cela ne fait aucun doute, le gouvernement a méconnu l’étendue de ses compétences.
Un peu trop d’arbitraire
Deuxième argument, le décret attaqué porterait « atteinte aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité consacrés par le droit français et le droit de l’Union européenne ». Comme le gouvernement laisse finalement aux éditeurs le soin de trouver une solide solution de contrôle d’âge sans détailler les conditions et méthodes, voilà l’Arcom placée en situation « d’agir de manière arbitraire », avec des sites tenus « de se conformer à une obligation que les autorités administratives n’ont pas définie ». Par ricochet, ces imprécisions génèreraient une atteinte à la liberté d’expression, exposent encore les deux sociétés tchèques. Elles invitent en conséquence la haute juridiction à « saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif ».
Les menaces venues d’Europe
Enfin, l’une et l’autre épinglent une possible contrariété avec le droit européen. Deux directives obligent l’État membre qui voudrait imposer des mesures encadrant ou restreignant la liberté de circulation des services en ligne, à alerter préalablement l’instance bruxelloise et les autres pays. À défaut, ces dispositions deviennent tout simplement inapplicables. Dans le cas présent, la France avait oublié d’alerter la Commission européenne de l’entrée en vigueur de la loi contre les violences conjugales de juillet 2020, alors que cette régulation s’applique peu importe la localisation de l’éditeur au sein de l’Union. La bourde ne fut corrigée que le 2 avril 2021, à l’occasion de la rédaction du décret d’application, mais, et c’est là le hic, uniquement en application de la directive de 2015 prévoyant une procédure d’information européenne dans le domaine des réglementations techniques. Xnxx et Xvideos estiment que le gouvernement aurait dû aussi notifier cette régulation à la même Commission sur la base cette fois de la directive de 2000 concernant spécifiquement le commerce électronique. À titre subsidiaire, les deux sociétés tchèques invitent le Conseil d’État à surseoir à statuer, le temps que la Cour de justice de l’Union européenne tranche ces difficultés d’application.
La haute juridiction ne rendra sa décision que dans quelques mois.
FranceConnect met une croix sur le X
Une déconvenue devrait satisfaire les sites pornos qui ne cessent de répéter combien il est difficile de s’assurer de l’âge d’un internaute. Nicolas Baldeck, entrepreneur grenoblois, avait déposé le 10 décembre 2021 une demande d’habilitation pour que son projet « PornoPass » puisse être couplé à FranceConnect, un service en ligne d’identification et d’authentification porté par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). « PornoPass se présente en tiers de confiance entre les sites Internet et les utilisateurs, en utilisant FranceConnect pour certifier la majorité », écrivait-il dans son dossier. L’ingénieur grenoblois, qui avait déjà présenté au Consumer Electronics Show de Las Vegas une pomme de terre connectée, assume à l’Informé qu’il s’agissait d’une idée un peu provocatrice, mais sans fermer la porte à un développement « pour de vrai ». Dans sa demande, il ne s’était d’ailleurs pas privé de citer très opportunément l’amendement qui avait introduit la procédure de blocage en France. Pour faciliter son adoption, son auteure, la sénatrice Marie Mercier (Les Républicains), assurait en effet que « des solutions d’identification de l’âge existent, par exemple en passant par FranceConnect ou en utilisant une carte de paiement ». Le service administratif vient finalement de lui refuser l’habilitation sollicitée, expliquant que « malheureusement, FranceConnect n’est pas la solution adaptée à ce type d’usage qui pose des problèmes en termes de protection de la vie privée. FranceConnect est initialement conçue pour simplifier les démarches administratives des personnes ». Contactée, la DINUM n’a pas encore répondu à nos demandes.
