À son tour, l’Afnum (Google, Apple, Amazon...) dézingue la proposition de loi sur l’IA

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Le principal grief dénoncé par le représentant des grandes industries de la tech ? La proposition, cosignée par les sénateurs Laure Darcos (Indépendants), Agnès Evren (LR), Pierre Ouzoulias (CRCE), Laurent Lafon (UC), Catherine Morin-Desailly (UC) et Karine Daniel (PS), instaurerait « une barrière infranchissable » pour les fournisseurs d’IA. Elle serait une « probatio diabolica » (ou « preuve diabolique », ou impossible dans le jargon), consistant à devoir prouver « l’absence d’utilisation d’une œuvre déterminée dans le développement du système ». Pour l’Afnum, cette démonstration obligerait de fournir l’intégralité des données d’entraînement ou bien de passer par un expert indépendant chargé de vérifier l’absence d’éléments protégés dans les données de l’IA. La première option « supposerait toutefois la communication de volumes considérables de données » et soulèverait des difficultés non seulement pratiques mais aussi juridiques, soulevant un risque d’« atteinte potentielle au secret des affaires » ou à la protection et la confidentialité des données. La seconde impliquerait la coopération active des ayants droit « notamment par la fourniture d’éléments d’identification précis (empreinte numérique, métadonnées, identifiants techniques) », ce qui n’est pas encore assuré.

Au cœur de la proposition de loi, la présomption d’utilisation de contenus protégés a été inspirée des travaux de la professeure de droit Alexandra Bensamoun, coautrice du rapport relatif « à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’intelligence artificielle », remis en juin 2025 au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), une instance chargée de conseiller le ministère de la culture. Questionnée sur la faisabilité des nouvelles règles probatoires, la juriste considère que « les fournisseurs d’IA doivent documenter les données qu’ils utilisent. Sans cela, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exception Text and Data Mining (fouille de textes et données, ndlr) ». Cette exception au droit d’auteur, consacrée en 2019 par le droit européen, autorise l’exploitation des œuvres protégées mais seulement si elles sont accessibles de manière licite, à charge pour l’organisme qui souhaite en bénéficier de le démontrer. « C’est une politique de datas qui implique des investissements, des coûts mais ce n’est pas impossible » poursuit Alexandra Bensamoun. « Il n’existe pas d’activité qui se contente de l’opacité pour empêcher de retenir une responsabilité. »

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Pour sa part, l’Alliance détecte d’autres difficultés, en particulier dans les expressions « d’indice » et d’exploitation « vraisemblable », qui sont les deux seuils de déclenchement de la fameuse présomption. Elle juge ces termes trop flous et donc sources d’insécurité juridique. « En pratique, de simples similitudes stylistiques, des expressions communes ou des convergences résultant de phénomènes statistiques pourraient suffire à déclencher la présomption, y compris dans des situations correspondant à des usages licites. » L’organisation reproche spécialement aux sénateurs de ne pas avoir défini et détaillé ces deux expressions. Conséquence : « en fondant une présomption dont les conditions demeurent imprécises et équivoques, le dispositif envisagé heurte l’objectif d’intelligibilité de la loi », poursuit le syndicat professionnel, avant d’en tirer cette conclusion : « Les fournisseurs de systèmes d’IA [sont] dans l’incapacité de déterminer, avec un degré raisonnable de certitude, les circonstances susceptibles de déclencher la présomption. »

Sa note épingle la première version de la proposition qui permettait aussi d’engager des procédures pénales, toujours sur le fondement de la présomption. Seulement, le Conseil d’État a recommandé dans son rapport et son avis, tous les deux dévoilés par l’Informé, de se cantonner aux seules actions en dédommagement (donc des procédures purement civiles). La suggestion a été prise en compte par Laure Darcos, rapporteure du texte, dans l’un des sept amendements déposés en commission. Autre vœu pris en compte, celui consistant à faire peser la charge de la preuve sur les épaules des développeurs d’IA (les « fournisseurs »), plutôt que sur celles des autres acteurs de la chaîne, jusqu’aux utilisateurs.

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Des industriels de l’IA non entendus par le Conseil d’État
Selon nos informations, l’Afnum n’a eu aucun retour du Conseil d’État suite à sa contribution. Au moins un autre acteur de l’IA est intervenu, sans plus de succès. Dans le rapport, qui a précédé l’avis, des commentaires laissent entendre que la juridiction a pourtant eu des échanges avec Laure Darcos et la professeure de droit Alexandra Bensamoun. « Cela pose tout de même des questions si certaines personnes ont été entendues mais d’autres non », regrette l’un des représentants du monde de l’IA, qui préfère rester anonyme. « Il y a aussi des enjeux en termes de séparation des pouvoirs. De plus, des débats importants demeurent, comme celui sur le caractère réfragable (renversable, ndlr) de la présomption », poursuit un autre. Contacté, le Conseil d’État n’a pas répondu à nos sollicitations. « J’ai été mobilisée par les sénateurs en tant qu’experte, réagit pour sa part la Pr Alexandra Bensamon. La proposition est tirée de l’un de mes rapports et elle a été expressément reprise dans le rapport sénatorial annonçant le plan d’action. » La spécialiste « trouve dommage d’avoir à rappeler l’indépendance des professeurs d’université. Je défends des convictions juridiques, je ne suis pas représentante d’intérêts. » Selon les explications fournies par la sénatrice Laure Darcos, dans de telles procédures pour avis, la juridiction ne répond à personne d’autre qu’aux auteurs du texte et à leurs invités. « Lorsque nous avons déposé notre proposition de loi, le Conseil d’État nous a indiqué que l’on pouvait venir accompagné », précise la parlementaire. « Je ne suis pas juriste. Je suis venu avec la professeur de droit Alexandra Bensamoun mais aussi David El Sayegh (directeur général adjoint de la Sacem, ndlr), car il était intéressant d’avoir le point de vue d’un organisme de gestion collective sur la façon dont sont contractualisées les licences ».

Une réunion interministérielle en fin de semaine
Selon nos informations, une réunion interministérielle (RIM) dédiée à ce texte est prévue vendredi 3 avril. On saura plus précisément alors quelle sera la position officielle du gouvernement sur la proposition de loi, entre les deux phases de son examen au Sénat, en commission puis en hémicycle.