Document : l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi sur l’IA

C’est l’avis que tous les ayants droit attendaient. Le 12 décembre 2025, Laure Darcos (Indépendants) et d’autres sénateurs avaient déposé une proposition de loi pour revoir l’équilibre des forces entre les fournisseurs d’IA générative et le monde de la culture. L’idée ? introduire une présomption d’usage de contenus protégés, dès l’instant où des « indices » rendent vraisemblables « cette exploitation ». Selon ce texte, lorsque ChatGPT d’Open AI ou Le Chat de Mistral AI régurgitera des extraits d’œuvres ou créera un contenu « à la manière » de tel artiste, il devra prouver qu’il n’a pas utilisé le moindre contenu protégé. A défaut, les ayants droit pourront l’attaquer en justice ou engager plus confortablement des négociations avec ces fournisseurs. La proposition, soutenue par tous les secteurs culturels, a été très critiqué notamment par Mistral AI mais aussi Numeum, une organisation représentant Microsoft, Google ou encore Orange. Le cabinet de Rachida Dati, alors ministre de la Culture, a lui même exprimé d’importantes réserves, réclamant avant tout « une analyse précise (…) pour garantir la sécurité juridique d’une disposition d’initiative nationale ». Les parlementaires ont saisi cet appel du pied pour réclamer l’avis juridique du Conseil d’État. Une arme juridique dans la perspective des débats dans l’hémicycle. L’Informé révèle ce document, très favorable à ce texte.