Proposition de loi sur l’IA : le syndicat de la tech Numeum tire à boulets rouges

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La proposition de loi transpartisane des sénateurs Laure Darcos (Indépendants), Agnès Evren (LR), Pierre Ouzoulias (CRCE), Laurent Lafon (UC), Catherine Morin-Desailly (UC) et Karine Daniel (PS) divise. Applaudie par des acteurs majeurs des industries culturelles, elle serait « juridiquement large et imprécise », pour Numeum. Le lobby de la tech concentre ses critiques tout particulièrement sur le régime de la présomption, au cœur de ce texte très court, où il devine plusieurs fragilités. Déjà, la présence d’indices dans les contenus générés par une IA ne serait pas forcément signe de l’exploitation de contenus protégés lors de la phase d’entraînement, car d’autres causes peuvent les expliquer, cette fois indirectes. Cela peut être notamment le fruit du hasard ou bien en raison des prompts saisis par les utilisateurs. « Le style d’écriture même du prompt peut influer sur le résultat. Quelle responsabilité dans un tel cas ? » s’interroge Clément Emine, directeur des affaires publiques France de Numeum.

De plus, l’expression même « d’indice » serait juridiquement trop imprécise, selon la note de position. « Un simple rapprochement stylistique ou thématique pourrait être invoqué comme « indice » d’exploitation, sans démontrer l’utilisation d’une œuvre donnée ni l’existence d’un acte de contrefaçon ». En outre, la présomption légale imposerait la démonstration d’un « fait négatif » (à savoir le non-usage d’une œuvre), alors que, selon le syndicat, l’exercice est très difficile, voire impossible. Par exemple, « sur le plan pratique, comment en cas de contentieux, présenter à une juridiction saisie, l’ensemble des données ayant servi à l’entraînement d’un modèle pour démontrer ce fait négatif ? ». Ce régime probatoire pourrait même se heurter à des difficultés d’ordre constitutionnel en introduisant une forme de présomption de culpabilité d’usages d’œuvres sans autorisation. Numeum rappelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite « Hadopi 1 » du 10 juin 2009, qui avait justement sanctionné un tel mécanisme en matière de lutte anti piratage.

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Enfin, sur le terrain du droit européen, Numeum estime que le texte pourrait introduire une « norme » technique. Cette qualification contraindrait à la France de la notifier rapidement à la Commission européenne, où il n’est jamais certain qu’elle soit adoubée. « L’approche poursuivie par le texte s’inscrit en contradiction avec la logique européenne d’harmonisation, en introduisant une règle nationale dérogatoire susceptible de fragmenter le marché intérieur et de générer des régimes de responsabilité divergents selon les États membres ». Ce n’est évidemment pas l’avis des coauteurs sénateurs pour qui cette proposition de loi ne serait qu’une modalité procédurale, respectueuse du droit de l’Union européenne. « Nous sommes à peu près sûrs de notre initiative puisque nous nous contentons de modifier les règles de procédure, sans toucher à celles relevant du règlement européen sur l’IA », nous avait ainsi confié le sénateur CRCE Pierre Ouzoulias.

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Numeum s’inquiète aussi des conséquences économiques de la proposition. Son article unique risque de frapper d’autres acteurs que les seuls fournisseurs d’IA (ses développeurs), contrairement à ce que laisse entendre le titre (« Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle »). Elle pourrait concerner toute la chaîne, jusqu’aux « déployeurs », à savoir selon le règlement européen sur l’IA, les utilisateurs professionnels, qu’ils soient publics ou privés, personnes morales ou physiques. Clément Emine regrette que « le champ d’application [soit] encore trop incertain ». Quid par exemple des opérateurs de fine-tuning (ou réglage fin), à savoir des entreprises qui utilisent un modèle d’IA préentraîné pour l’améliorer et l’adapter à leurs besoins avec leurs propres jeux de données ? « Cette rédaction conduit à un élargissement considérable du nombre d’acteurs concernés, y compris des PME, startups, intégrateurs et utilisateurs industriels », poursuit la note. Un large éventail qui pourrait entraver le développement de l’IA en France ou encore produire un « assèchement des données disponibles pour l’entraînement (...), incitant les acteurs à localiser leurs activités hors de France ou à renoncer à certains usages. » . «  Si le but de la proposition est de pousser à la contractualisation entre les acteurs de l’IA et les organismes de gestion collective, encore faut-il tenter de résoudre les questions encore ouvertes sur le plan économique, relève enfin Clément Emine. Par exemple, comment chiffrer l’exploitation des œuvres ? Est-ce par rapport à un préjudice, aux usages, à la valeur économique ? ». Une concertation avait été engagée par le ministère de la Culture en avril 2025 mais elle a capoté en fin d’année dernière, les parties échouant à trouver un terrain d’entente sur le partage de la valeur.

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