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Continuer la lectureLa Commission européenne étrille le tarif minimal de livraison du livre voulu par Paris
La Commission européenne vient d’adresser de lourdes critiques à l’encontre de la France. Dans le collimateur, le tarif minimal des livraisons de livres sur Internet.
Patatras ! La Commission européenne vient d’adresser un « avis circonstancié » à l’encontre d’un pilier de la loi Darcos. Derrière cette expression, se cache la profonde remise en cause d’une disposition prévoyant un tarif d’au moins 3 euros pour toute commande de livres dont le montant des achats es...
Dans cet « avis circonstancié », la Commission rappelle qu’en principe, les vendeurs de livres installés dans un autre État membre sont régis par leurs lois locales. C’est la règle dite du pays d’origine, qui s’applique sauf rares exceptions. La Commission estime que la facturation minimale de 3 euros risque d’avantager les vendeurs à distance français par rapport à ceux installés ailleurs dans l’Union européenne. Pourquoi ? Parce qu’ils sont davantage susceptibles « d’avoir une infrastructure leur permettant d’offrir des alternatives » à un envoi à domicile facturé 3 euros. La Commission cite l’exemple d’un achat en ligne suivi par une livraison dans un point de vente au détail. Elle devine en conséquence « une discrimination de facto » à l’égard des détaillants en ligne sans présence physique en France.
Certes, la France a multiplié les arguments pour faire passer la pilule réglementaire, comme l’objectif d’une « offre culturelle riche et diversifiée » ou celui « d’empêcher une pratique commerciale consistant à facturer des frais de livraison quasi gratuits de manière systématique sans considération de l’équilibre économique de la transaction ou de l’activité ». Selon Paris, cette pratique de livraisons à prix cassés, comme Amazon avec son offre Prime, ne serait « pas équitable dans la mesure où elle favoriserait des opérateurs de taille considérable ». Des arguments qui ont laissé la Commission de marbre : ces objectifs ne figurent pas dans les exceptions à la règle du pays d’origine, répète-t-elle. De plus, « les autorités françaises n’ont pas fourni d’évaluation qui justifierait l’adéquation et la proportionnalité de cette mesure pour atteindre les objectifs invoqués ». Sans cette évaluation, « la Commission ne peut déterminer comment un tarif minimal d’expédition pourrait conduire à la préservation d’une « offre culturelle riche et diversifiée » », comme le soutient la France. Dans le doute, il y a bien « restriction injustifiée à la libre circulation des services de la société de l’information sur le territoire français ». En clair, une atteinte aux règles issues de la directive sur le commerce électronique.
Pour enfoncer davantage le clou, la Commission décèle, en outre, un possible frein à « l’importation de marchandises », soit une grave atteinte au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Certes, la protection du livre, en tant que bien culturel, peut justifier de telles restrictions, mais là aussi, la France n’a pas expliqué en quoi la tarification des frais de port pourrait, comme elle l’affirme, « garantir l’accès du public le plus large à la diversité et la qualité de l’offre éditoriale et, ce faisant, de la création elle-même ». De même, Paris n’a pas envisagé de mesures alternatives moins restrictives. Dans une contribution volontaire adressée à la Commission européenne, Amazon avait pour sa part suggéré la piste de subventions d’État ou celle des réductions d’impôts au profit des librairies indépendantes. D’autres avaient imaginé des « réductions des tarifs postaux pour les librairies ou [un] soutien à la numérisation » de ces mêmes commerçants.
L’avis circonstancié émis par la Commission européenne ravira Amazon, qui n’a pas ménagé ses efforts de lobbying. Il complique en revanche grandement la tâche du gouvernement, obligeant la France à tenir compte de l’ensemble de ces remarques et à tenir informé Bruxelles des suites qu’elle a l’intention de donner. Si Paris fait la sourde oreille, la Commission pourra engager une procédure d’infraction, avec mise en demeure voire saisine de la Cour de justice de l’UE et paiement de lourdes astreintes journalières. La France devra soigner son argumentaire. Dans une dernière série « d’observations », la Commission européenne souligne que le projet français pourrait avoir des effets contraires à son objectif initial : comme les petits libraires en ligne ne pourront que difficilement pratiquer le tarif minimal de 3 euros, il est à craindre que les internautes soient « enclins à privilégier l’achat auprès des plus gros vendeurs, et non auprès des petits opérateurs que la mesure notifiée a l’intention de favoriser ». Contacté, le ministère de la Culture n’a pas répondu à nos questions.
Télécharger l’avis circonstancié et les observations de la Commission européenne
Des critiques contre l’obligation de distinguer les livres neufs des livres d’occasion
La Commission a également été très critique à l’encontre d’un autre chapitre de la loi Darcos : celui obligeant plateformes et détaillants à mentionner « occasion » sur toutes leurs offres de seconde main et à bien les distinguer des offres de livres neufs. Selon le résumé dressé par la France, la loi prévoit « que l’affichage du prix des livres ne doit pas laisser penser au public qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui qui a été fixé par l’éditeur ou l’importateur ». Dans un autre courrier, la Commission estime que ces règles, qui s’appliquent, là encore, peu importe la localisation en Europe, ne devront jamais obliger Amazon et les autres places de marché à surveiller l’ensemble de leurs vendeurs pour déterminer la nature des livres proposés. Une telle surveillance généralisée serait proscrite par le tout récent règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act, DSA). « En outre, les plateformes en ligne ne peuvent pas non plus être tenues de mener des enquêtes supplémentaires disproportionnées, au-delà des informations reçues des vendeurs, pour déterminer si les livres vendus par le biais de leurs services sont des livres d’occasion. »
