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Continuer la lectureCopie privée : le rapport d’impact n’arrive toujours pas, un député monte au créneau
Depuis juillet 2022, les smartphones et les tablettes reconditionnées subissent la taxe pour copie privée. Le législateur a réclamé un rapport d’évaluation. Ne voyant rien venir, le député Philippe Latombe va déposer une question parlementaire.
Pour le député Philippe Latombe, c’en est trop. Voilà six mois que tout un secteur attend une importante étude sur la copie privée… sans rien voir venir. Pour rappel, cette redevance vient indemniser les acteurs de la culture en compensation de la liberté offerte à chaque particulier de réaliser des ...
On a beau chercher sur le site du ministère de la Culture, le fameux rapport qu’avait promis Roselyne Bachelot au Parlement est introuvable. « À ce jour, presque six mois plus tard, aucune étude n’a été remise au Parlement ! » regrette amèrement le député MoDem dans son texte. L’élu réclame des explications tout en dénonçant un tel retard. Irrité, il « n’ose penser que le ministère puisse être sensible aux pressions des ayants droit et faire preuve de mauvaise volonté en la matière ».
Inscrit à l’article 20 de la loi destinée à réduire l’empreinte environnementale du numérique, ce document aux abonnés absents doit jauger les impacts économiques « de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d’enregistrement d’occasion ». Mieux encore, le Parlement a demandé qu’il formule « des scénarii d’évolution possible » de la taxe. Il faut dire que le dispositif est lourdement contesté depuis des années par des associations de consommateurs comme l’UFC Que Choisir et les fabricants d’appareils qui le trouvent trop cher. Bien sûr, son extension au reconditionné n’a pas calmé les choses. Dans un travail d’analyse conséquent, l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Culturelles ont elles-mêmes repris une partie de ces reproches, pointant des biais dans l’élaboration des barèmes ou un manque de transparence de la commission administrative chargée de fixer les taux de perception par catégorie de produits.
S’il n’y a toujours pas de rapport d’évaluation, un état des lieux mondial a été publié en 2020 par la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC), une structure comptant parmi ses membres plusieurs organismes français percepteurs comme la Sacem. Sur les 1,045 milliard d’euros collectés en 2018 dans le monde, la France captait un total de 277 millions d’euros (réévalué récemment à 285 millions), derrière l’Allemagne (332 millions d’euros). Paris bat néanmoins Berlin lorsqu’on compare les prélèvements par habitant (avec 4,14 euros contre 4,01 euros en 2018). Selon les derniers chiffres révélés par l’Informé, les ayants droit ont amassé l’an passé dans notre pays, pas moins de 285 millions d’euros.
Le sujet de cette étude tant attendue a fait l’objet d’échanges en commission copie privée, pas plus tard que le 12 mai dernier. Alors que cette instance abritée par le ministère de la Culture doit réévaluer dans les prochains mois le barème sur les produits reconditionnés, le secteur du réemploi plaide pour la réalisation d’une étude parallèle au sein de cette commission, afin de « pallier l’inaction du gouvernement ». Plusieurs représentants des industries culturelles, qui occupent 12 sièges contre 6 pour les consommateurs et 6 pour les fabricants des supports, ne semblent toutefois pas vraiment pressés.
Pour Marc Guez, directeur général de la Société civile des producteurs phonographiques (SCCP), une telle étude parallèle pourrait être menée, mais seulement « en analysant, a posteriori, les conséquences de la fixation d’un barème sur un marché ». Donc après le vote d’une nouvelle tarification. Pour Bruno Boutleux, directeur général de la société de gestion collective des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami), « l’objectif de l’étude doit être d’objectiver avec neutralité l’impact de la copie privée sur le marché du reconditionnement et non de réunir des éléments de nature à démontrer un potentiel impact néfaste sur le marché ». Et enfin, selon Idzard Van der Puyl, secrétaire général de la société civile des Producteurs de Cinéma et Télévision (Procirep), la réalisation d’une étude « prospective » n’a aucune pertinence et « n’est pas prioritaire au regard des engagements pris par la Commission ».
