Copie privée : le rapport d’impact n’arrive toujours pas, un député monte au créneau

Pour le député Philippe Latombe, c’en est trop. Voilà six mois que tout un secteur attend une importante étude sur la copie privée… sans rien voir venir. Pour rappel, cette redevance vient indemniser les acteurs de la culture en compensation de la liberté offerte à chaque particulier de réaliser des copies de films, musiques ou séries acquis légalement. Si traditionnellement, elle ne frappait que les appareils neufs, comme les téléphones ou encore les disques externes et les box, cette dîme culturelle a été étendue le 1er juillet 2022 aux smartphones et tablettes reconditionnés. Selon les barèmes en vigueur, un iPhone de 128 Go de capacité mémoire subit un prélèvement de 14 euros HT quand il est neuf mais aussi 8,40 euros HT une fois reconditionné. Des sommes payées par les importateurs et les reconditionneurs puis répercutées sur les autres maillons de la chaîne commerciale jusqu’au client final. Cette extension aux produits reconditionnés avait été très contestée dans l’univers du réemploi, celui-ci fustigeant un coup dur pour leur secteur, le pouvoir d’achat des Français et l’environnement. Sur la scène parlementaire, le gouvernement avait joué un double jeu : dans un premier amendement, il avait sacralisé juridiquement cette extension de l’assiette, mais dans un second texte, il avait réclamé une étude d’impact économique afin « d’éclairer », dixit Roselyne Bachelot alors la ministre de la Culture, le Parlement, l’opinion publique et les consommateurs. Seulement, ce document attendu avant le 31 décembre 2022 n’a toujours pas été diffusé. De quoi agacer lourdement le député Philippe Latombe qui s’apprête à déposer officiellement une question parlementaire, révèle l’Informé.