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Continuer la lectureLocations saisonnières : la lourde défaite de la Ville de Paris face à Abritel
Pour lutter contre les abus, Anne Hidalgo souhaitait que la plateforme communique à ses services le détail des locations, habitation par habitation. La justice l’a renvoyée dans les cordes.
Abritel, site de mise en relation entre propriétaires de logements meublés et locataires, échappe à l’importante amende civile qu’espérait la ville de Paris. Éditée jusqu’au 31 décembre 2020 par l’anglais Homeway UK Limited, et depuis par l’irlandais EG Vacation Rentas Ireland Limited, la plateforme s’était vue réclamer de la mairie de Paris un décompte précis des meublés loués par son intermédiaire en 2018 et 2019 dans la capitale, comme l’autorise le Code de tourisme. Une mesure de contrôle destinée à lutter contre la pénurie de logements, sachant que les locations saisonnières de résidences principales deviennent illégales si elles dépassent le plafond des 120 jours par an.
Dans le détail, pour contrôler ce seuil, le Code du tourisme permet aux communes de demander une fois par an à Abritel, Booking ou encore Airbnb ce rapport détaillant le nombre de jours de location, avec l’adresse des biens et le numéro de déclaration de chaque propriétaire. Les sites ont alors un mois pour répondre. À 50 000 euros par manquement aux prescriptions de l’article L324-2-1, la facture peut rapidement s’envoler pour ceux qui traîneraient les pieds. N’ayant justement pas obtenu ces informations dans les temps de la part d’Abritel, Anne Hidalgo a assigné l’exploitant le 28 janvier 2021 pour lui réclamer une amende civile de 93,75 millions d’euros. Ce 22 octobre, la cour d’appel de Paris a rejeté cette demande. Plus grave, l’arrêt remet en cause toute la législation française en vigueur à l’égard des plateformes installées dans d’autres États membres européens. L’Informé dévoile la décision.
Homeaway et EG Vacation Rentals Ireland Limited, défendus par Mes Alexandra Neri et Sébastien Proust, ont plaidé l’incompatibilité de la législation française avec le principe de libre prestation des services en Europe. La jurisprudence récente de la Cour de justice de l’UE (CJUE) leur a été particulièrement profitable. Dans une décision rendue le 9 novembre 2023, relative à Google, Meta et Tiktok, elle avait déjà clairement confirmé que les services en ligne ne doivent être réglementés que « dans le seul État membre sur le territoire duquel les prestataires (…) sont établis ». Les juges européens ont dans le même temps prohibé l’application indistincte d’une législation « générale et abstraite » à des acteurs nationaux et ceux installés dans d’autres pays de l’UE. Pour ces derniers, une directive de 2000, sur le commerce électronique, demande à l’État concerné, ici la France, d’agir uniquement au cas par cas : il doit contacter les autorités du pays d’origine du prestataire pour lui demander d’agir. Ce n’est qu’en l’absence de réaction que des mesures spécifiques peuvent être prises. Le 30 mai 2024, un autre arrêt a enfoncé le clou considérant qu’un acteur comme Airbnb relevait bien du champ de cette directive.
Malgré les nombreux arguments portés par la Ville de Paris, les juges d’appel ont suivi à la lettre cette jurisprudence européenne : le cas d’Abritel entre bien dans ces prescriptions. Ils ont estimé que le code du tourisme n’est pas du tout dans les clous du droit européen, puisqu’il s’applique indistinctement à tous les intermédiaires, sans considération de leur emplacement en Europe. Les conclusions de l’arrêt sont radicales : « les articles L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme sont inopposables aux sociétés Homeaway UK Limited et EG Vacation Rentals Ireland Limited pour méconnaissance de la directive 2000/31 ». En clair, c’est tout l’encadrement français qui est remis en cause. « C’est une victoire pour ceux qui défendent un commerce électronique sans frontière au sein du marché européen. Le législateur ne peut imposer aux opérateurs de services en ligne des réglementations franco-françaises ne tenant pas compte du contexte européen, même lorsqu’elles poursuivent un but d’intérêt public » commente Me Sébastien Proust. « La défense de ces intérêts passe désormais par l’édiction de règles européennes harmonisées au niveau européen, impliquant davantage de concertation entre les différents États membres et la Commission européenne ». La décision de la cour d’appel de Paris devrait entraîner une réaction en chaîne chez toutes les autres plateformes, comme Airbnb (plateforme installée en Irlande) et Booking (aux Pays-Bas), du moins jusqu’à l’entrée en application en mai 2026 d’un nouveau règlement européen relatif aux données des services de location de logements de courte durée, dans l’ensemble des États membres. Contactée, la Ville de Paris, qui a été condamnée à 20 000 euros pour couvrir les frais de justice d’Abritel, n’a pas répondu à nos questions au moment de la publication de notre article.
