
L’interdiction du démarchage téléphonique menacée en justice
Une société de rénovation énergétique conteste l’interdiction d’appeler s’appliquant à son secteur. Une question prioritaire de constitutionnalité vient d’être transmise au Conseil d’Etat. Le dossier pourrait peser dans la lutte contre les arnaques au CPF.
Publié : 15/11/2022 - Mis à jour : 06/01/2023