Bornes de recharge : Enedis dans le collimateur de la Cour des comptes

Les magistrats de la rue Cambon s’intéressent en particulier au montage financier élaboré par Enedis, seul acteur à effectuer le raccordement au réseau électrique, pour déployer son offre commerciale aux copropriétés. Ils font suite à un avis de l’Autorité de la concurrence en 2024, qui recommandait au gestionnaire public de concentrer son offre d’installation « au sein des zones dans lesquelles une carence de l’initiative privée est identifiée ». En clair, ne plus proposer son offre « Réseau électrique auto » à toutes les copropriétés mais se limiter à celles qui ne sont pas couvertes par les opérateurs privés (parce qu’elles sont en zone peu dense, parce qu’elles ont des spécificités techniques…)

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L’autorité indépendante observe que, pour pré-financer son offre commerciale, Enedis utilise une partie des recettes du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (ou « Turpe »). Ce forfait, qui sert à payer le transport et la distribution d’électricité en France, est prélevé sur les factures d’électricité de chaque utilisateur et représente environ un tiers du total. Il est la source de 90 % des revenus d’Enedis (16,9 milliards d’euros en 2024 pour 661 millions de bénéfices nets).

« Précédemment Enedis proposait une offre sur la recharge avec un compteur par place de parking mais elle ne décollait pas, se rappelle un dirigeant du secteur. Tout a changé avec la loi Climat et résilience de 2021 qui a permis que son offre soit pré-financée par le Turpe qu’Enedis collecte. » Enedis avance la totalité des frais d’installation de ses compteurs à la copropriété (un montant de 10 000 euros à 30 000 euros, selon la taille du parking), remboursés à la suite par les utilisateurs via une quote-part sur leur consommation. « Nous, contrairement à Enedis qui a les moyens de financer directement ces infrastructures, devons nous endetter ou aller sur les marchés financiers pour pouvoir prendre à notre charge ces frais d’équipement, ce qui a un coût non négligeable », observe un concurrent privé. Les risques financiers seraient aussi plus élevés pour Waat, Zeplug et consorts au cas où l’installation d’un réseau de recharge dans un immeuble ne suscite pas suffisamment de demandes d’abonnement à leurs bornes de la part des propriétaires de voitures électriques, alors les sommes investies ne seront pas totalement remboursées. À les écouter, les enjeux seraient moindres pour Enedis, de toute façon percepteur du Turpe.

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Le groupe public se défend en rappelant que « le législateur a choisi d’ouvrir le choix des habitants d’immeubles entre deux solutions collectives, chacune bénéficiant de dispositifs de préfinancement, selon les besoins de la copropriété, sur l’ensemble du territoire. Toutes deux permettent ainsi d’accélérer le développement de la recharge de véhicules électriques ». Mais les ressources qu’il met en place pour installer sa solution commerciale pèseraient également sur sa capacité à faire face aux demandes de raccordement, estiment les opérateurs privés.

Ces derniers observent que, depuis le déploiement de « Réseau électrique auto », le délai entre leurs demandes et le branchement par Enedis s’est envolé de 4 mois en moyenne en 2022 à 7 mois l’année dernière. Cette embolie des services d’Enedis serait toutefois liée à la croissance des demandes de raccordement : selon l’électricien, 995 000 points de charge supplémentaires ont été recensés sur le réseau électrique entre fin 2023 et fin 2025, soit une croissance de 55 %. Pour la recharge en immeuble, les raccordements ont augmenté de 160 % sur la même période. Face aux sollicitations qui se multiplient, Enedis répond « mettre en œuvre un plan d’actions pour réduire les délais ».

« Il n’y a pas de muraille de Chine chez Enedis, se plaint aussi un dirigeant du privé. Nous avons sans cesse des retours de terrain où un agent qui installe l’infrastructure de raccordement au réseau fait aussi la promotion de la solution commerciale maison auprès des copropriétaires, à notre détriment. » La critique est fermement repoussée par le gestionnaire du réseau auprès de l’Informé : « en tant qu’entreprise de service public, Enedis n’a pas d’intérêt commercial et informe tous ses clients et le grand public en toute neutralité sur les deux solutions existantes sans influer sur le choix du propriétaire ou de la copropriété. »

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Les opérateurs ont, bien sûr, tenté de mettre fin à ce qu’ils estiment être une distorsion de concurrence avec le gestionnaire public. Via leur association Afor (Association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques), ils avaient tenté de faire annuler le dispositif, mais le Conseil d’État a rejeté leur requête en 2024. Selon nos informations, ils ne se sont pas arrêtés là : un signalement pour aide d’État illégale a été transmis aux services de la DG concurrence de la Commission européenne. Le dossier est aujourd’hui à l’étude à Bruxelles.

Interrogée, la Cour des comptes n’a pas souhaité répondre à nos questions.