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Continuer la lectureDevoir de vigilance européen : comment la France veut protéger BNP, Société Générale et Axa
En soutien des banques et assureurs, Bercy s’acharne à réduire l’impact de la directive étendant la portée du devoir de vigilance.
Attention sujet sensible à Bruxelles. Ce lundi 16 octobre, le Conseil de l’UE remettra sur la table la directive sur le devoir de vigilance, un texte qui oblige les entreprises à prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations. Adoptée en juin par le Parlement, après de longs mois de négociations et un lobbying intense de la part des entreprises comme des ONG, cette proposition a reçu le soutien quasi unanime des eurodéputés français, macronistes compris (seuls certains élus très à droite ne l’ont pas voté). Il faut dire que dans les grandes lignes, la directive s’inspire de la loi française de 2017 et en élargit son champ d’application : ne seront plus seulement concernés les groupes de plus de 5 000 salariés mais toutes les entreprises de plus de 500 collaborateurs. Soit 11 900 sociétés européennes – dont 1 582 françaises – et 6 000 structures non européennes installées au sein de l’UE. Pourtant, selon nos informations, maintenant que le texte passe en phase finale de trilogue (entre Parlement, Conseil et Commission), la France compte discrètement en réduire la portée.
Chaîne d’activités contre chaîne de valeur
Pour rappel, le devoir de vigilance impose une responsabilité des entreprises sur toute leur chaîne de production : elles doivent établir un plan pour identifier les risques, mettre en place des actions pour les réduire, puis évaluer le processus. Comme nous l’avions révélé, La Poste a par exemple été épinglée pour l’emploi indirect de sans papiers. Des obligations que l’Hexagone veut limiter. Objectif principal ? Épargner le secteur de la finance. Aujourd’hui, le Parlement européen veut que le devoir de vigilance s’applique aux entreprises et à leurs clients directs : les banques auraient donc une responsabilité sur l’ensemble des activités qu’elles contribuent à financer. Inacceptable pour Paris qui souhaite restreindre les obligations aux opérations des sociétés et à celles de leurs filiales.
Et donc conserver la formule suivante : le devoir de vigilance s’appliquerait à la « chaîne d’activité » des entreprises et non pas à toute leur « chaîne de valeur ». Pratique pour la BNP, la Société générale et compagnie : leur responsabilité s’arrêterait au café qu’elles achètent pour leurs salariés, et à leurs carnets de chèque. Une position copiée/collée sur celle de la Fédération Bancaire Française représentant les intérêts de géants du secteur (BNP Paribas, Amundi, Crédit Agricole...) mais aussi BlackRock selon l’Observatoire des Multinationales. L’argument avancé par les grands argentiers ? Cette nouvelle contrainte sur la finance risquerait de compromettre sa compétitivité, le contrôle et l’audit des clients entraînant une augmentation des coûts. « Reculer sur ce point, ce serait vider la directive de sa substance, souligne Emmanuel Daoud, avocat spécialisé sur les droits humains. Quand les banques mettent une entreprise à l’index, ça renchérit le coût de financement de ses activités, et c’est là qu’il y a un impact fort. »
Mais Bercy justifie sa position pour protéger juridiquement les entreprises. « La directive devoir de vigilance implique une responsabilité juridique (pénale ou administrative) au titre de la vigilance. Il serait difficilement concevable d’envisager une responsabilité juridique d’une entreprise pour l’action qu’un de ses clients aurait avec ses produits ou services des années après la fin de leur relation contractuelle » détaille le ministère de l’Économie à l’Informé.
Allemagne, Irlande et Luxembourg pour une position intermédiaire
Face à l’opposition radicale de l’Hexagone, l’Allemagne, le Luxembourg et l’Irlande qui pèsent aussi lourd dans la finance européenne, défendent aujourd’hui une position intermédiaire : trouver une formule pour que le devoir de vigilance inclût les clients des banques et des assureurs mais pas la gestion d’actifs et les fonds d’investissement. Un pis-aller que Paris refuse de considérer. « C’est surprenant une position aussi arrêtée, mais Bercy ne veut pas entendre parler d’autre chose » s’étonne Juliette Renaud, chargée de plaidoyer aux Amis de la Terre. Sur les 17 mises en demeure formulées à ce jour par des ONG et syndicats, plusieurs concernent des banques : c’est le cas par exemple de BNP Paribas, Crédit Agricole et BPCE, mises en cause pour le financement d’activités minières polluantes de Glencore en Colombie.
Ces poursuites sont directement visées par les négociations en cours. En effet, il serait compliqué pour un juge de mettre en cause des banques sur la base de la loi française, si la directive européenne précise qu’elles ne sont pas concernées. Élodie Valette, avocate associée chez Bryan Cave Leighton Paisner regrette « l’absence de décret d’application de la loi du 27 mars 2017 – plus de cinq ans après son adoption –, condition pourtant nécessaire pour en préciser les contours ». De fait, dans le cadre d’une des poursuites engagées contre TotalEnergies, les juges ont dû faire intervenir des universitaires à la barre pour tenter de préciser le sens de la loi. Un épisode rare, qui souligne un certain désarroi du monde judiciaire… – et un manque de motivation du gouvernement qui n’a jamais promulgué de décret.
Deux lignes rouges au départ, une à l’arrivée
Paris a fixé une autre ligne rouge plus surprenante dans les négociations : elle concerne le climat, sujet sur lequel les Français affichent en théorie de l’ambition. Le Parlement européen propose que les entreprises adoptent, mais aussi mettent en œuvre des plans de transition climatiques précis, ce qui chiffonne la France, mais aussi l’Allemagne et de nombreux autres pays qui y voient une contrainte supplémentaire trop lourde pour les entreprises. Notamment parce qu’elles risqueraient de se retrouver mises en cause devant des tribunaux si elles ne parviennent pas à réduire leurs émissions de Co2. Autre argument contre cette proposition : « elle pourrait avoir l’effet opposé à celui recherché. En effet, l’obligation juridique inciterait les entreprises à établir des plans de transition moins ambitieux pour éviter tout risque de contentieux » assure Bercy, qui préférerait glisser une mesure incitative comme l’indexation des rémunérations variables des dirigeants. Un argument jugé spécieux côté ONG. « Dans l’esprit du Parlement, c’est une obligation de moyen, et non de résultat. Donc ça ne devrait pas être perçu comme un danger » relativise Marion Lupin, membre de European Coalition for Corporate Justice.
Ce deuxième élément potentiellement bloquant semble toutefois faire partie d’une stratégie de négociation. Car Lara Wolters, l’eurodéputée néerlandaise socialiste en charge du dossier pour le Parlement européen, a fait savoir que cette mesure était cruciale à ses yeux. En s’y opposant d’emblée, la France se dote de facto d’une monnaie d’échange. Elle pourra ainsi capituler sur ce point, tout en protégeant sa priorité numéro un : la finance. Un billard à plusieurs bandes qui inquiète ONG et avocats, alors que le trilogue s’annonce pour la seconde moitié du mois de novembre.
