Interface des télés connectées : la Commission européenne étrille les choix français

Pour assurer un plus grand pluralisme et une meilleure diversité culturelle, la directive sur les services de médias audiovisuels, révisée en 2018, ouvre la possibilité à chaque État membre d’imposer des obligations spécifiques pour assurer la visibilité des services dits d’intérêt général (SIG) sur ces interfaces. La France a saisi la main tendue et a prévu une série d’obligations aux plus gros éditeurs et fabricants. Et c’est l’Autorité de régulation des communications audiovisuelle et numérique (Arcom) qui a été chargée de les détailler. Le 8 février 2024, dans un premier projet de délibération, elle a identifié le périmètre des SIG, à savoir l’ensemble des chaînes publiques, mais également toutes les chaînes gratuites nationales de la TNT. Dans une seconde future décision, le gendarme de l’audiovisuel a détaillé les conditions pour assurer cette visibilité. Elle demande que ces services soient accessibles « au même emplacement que les services les mieux exposés », au besoin en étant regroupés par une icône dédiée. Enfin, elle exige que ces SIG soient identifiés et surtout bien référencés dans les moteurs intégrés aux interfaces, sans l’ombre d’une discrimination. Ces détails n’ont cependant pas été appréciés par la Commission européenne. L’Informé vous explique pourquoi et révèle ces documents.

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Dans les conclusions rendues le 21 mai dernier, l’instance européenne s’en est d’abord prise aux conditions de visibilité des SIG voulues par l’Arcom et tout particulièrement le champ d’application géographique. Dans un « avis circonstancié », elle rappelle sèchement que la réglementation française va frapper des services en ligne comme des boutiques d’applications, des assistants virtuels, des services de vidéo à la demande et de musique à la demande et des systèmes d’exploitation sur des téléviseurs connectés (voir encadré) peu importe leur localisation dans l’UE. Problème, cette application extraterritoriale vient heurter la très importante directive de 2000 sur le commerce électronique, qui l’interdit en principe.

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Le chantier français vient également empiéter sur un autre texte d’ampleur, le règlement sur les services numériques (ou Digital Services Act). Le DSA vient harmoniser les obligations que doivent respecter notamment les très grandes plateformes comme Google, Amazon, Apple ou Microsoft. Ces acteurs doivent offrir la possibilité aux utilisateurs de modifier l’ordre d’apparition des informations présentées à l’écran, notamment dans les moteurs. La Commission craint en conséquence que le projet de délibération de l’Arcom, en imposant la mise en avant de certains services, limite ce libre choix du téléspectateur.

Le même DSA demande aussi aux très grandes plateformes « d’évaluer les risques que leurs services peuvent créer pour la liberté et le pluralisme des médias ». Or, cette évaluation peut les conduire à adapter les interfaces ou les algorithmes de recommandation. Problème, rappelle encore Bruxelles, un règlement n’a nullement besoin d’un texte national pour être exécuté et aucun texte national ne peut interférer avec le DSA. La France, dont le projet ferait ici clairement doublon, est donc invitée à corriger sa copie d’ici le 21 juin.

Dans une série « d’observations », cette fois, la Commission a adressé une piqûre de rappel relative à la liste des SIG choisie par l’Arcom. Elle souligne que les critères mis en place par l’autorité, notamment linguistiques, ne doivent pas créer « de restrictions à la libre prestation de services pour les fournisseurs de services de médias établis en dehors du territoire français ». En somme, d’autres candidats installés à l’étranger pourraient réclamer, au besoin en justice, d‘être eux aussi intégrés sur cette liste blanche.

Dans une réaction transmise le 27 mai à l’Informé, l’Arcom assure que « cet avis ne remet pas en cause l’architecture générale du dispositif ». Dans sa grille de lecture, le feu rouge de la Commission se limite aux « obligations procédurales découlant de la directive e-commerce et, d’autre part, sur l’application de ce dispositif aux magasins d’application au regard des règles découlant du règlement sur les services numériques ». Alors que la France doit impérativement répondre aux problèmes soulevés par Bruxelles, l’autorité  se dit confiante et compte « profiter de ce délai supplémentaire pour mener à bien les discussions avec la Commission, en lien avec les autorités françaises et finaliser le projet ».

Télécharger l’avis circonstancié de la Commission européenne

Télécharger les observations de la Commission européenne

Liste des interfaces assujetties aux obligations de visibilité au 20 mars 2024
Téléviseurs : Samsun équipés de Tizen, LG équipés de LG Web OS, TCL équipés d’Android TV ou de Google TV, Hisense équipés de Hisens VIDAA U, Philips équipés d’Android TV ou de Google TV
Enceintes connectées : Google Assistant, Amazon (Alexa), Apple (Siri)
Passerelles multimédias : Chromecast Google TV 4K (logiciels Chrome OS et Android), Amazon Fire TV Stick (logiciel Android), Xiaomi avec TV Stick et MI TV Box (logiciel Android), Apple TV+
Consoles de jeux : Nintendo (Switch), Sony (PS5), Microsoft (Xbox Series, Xbox One)
Distributeurs de services : Amazon Prime, Canal+ et myCanal, Google TV, Orange, Free, Bouygues Telecom, SFR, Deezer, Apple Music
Magasins d’applications : Google Play, Samsung Galaxy Apps, Apple Store