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Continuer la lectureLoi contre le démantèlement d’EDF : le calendrier parlementaire est fixé
Le texte, initié par le député Philippe Brun, encadre la nationalisation du groupe énergétique. Les dates de son passage au Sénat puis à l’Assemblée sont calées.
Le vote des sénateurs sur la proposition de loi contre le démembrement d’EDF sera-t-il aussi unanime que celui des députés ? Verdict le 6 avril ! Selon nos informations, c’est ce jour-là que le texte porté par le député PS de la 4e circonscription de l’Eure, Philippe Brun, sera examiné à la chambre haute, lors de la niche réservée au parti socialiste. Il a été adopté en première lecture le 9 février par 205 voix contre 1, avec un œcuménisme rare : le vote a fédéré les parlementaires de LFI au RN, à l’exception des élus de Renaissance qui ont quitté l’hémicycle avant le scrutin. La proposition sera ensuite de retour à l’Assemblée nationale le 4 mai dans la niche communiste.
La version adoptée par la chambre basse établit notamment qu’EDF est « un groupe public unifié », dont les activités sont « la production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité », ainsi que « le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ». En clair, que l’énergéticien français ne peut s’affranchir d’aucun de ces piliers. Il précise aussi que le capital de la maison mère doit être « détenu intégralement par l’État » et qu’il est « incessible ».
« Ces dispositions n’empêchent pas le groupe d’avoir des rotations d’actifs - tout à fait légitimes pour une entreprise - ni de faire entrer des investisseurs tiers au capital de ses filiales, à condition qu’EDF en reste l’actionnaire majoritaire », insiste auprès de L’Informé Philippe Brun, le rapporteur spécial de la Commission des finances à l’origine du texte. Mais il contrecarre les désirs d’émancipation de certaines entités… et les appétences de concurrents d’EDF sur certains actifs.
Si la proposition est adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, l’entreprise présidée par Luc Rémont ne pourra, par exemple, se séparer de sa participation dans RTE. La filiale de transport d’électricité du groupe est détenue à 50,1 % par EDF, aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’hypothèse d’une montée au capital de l’établissement financier, caressée par le président du directoire de RTE Xavier Piechaczyk, sera donc impossible. « Il m’a appelé en amont du scrutin pour me convaincre des difficultés que cette loi lui posait dans ce cadre » , assure Philippe Brun. En vain. « Conserver RTE dans EDF, c’est donner les moyens à l’entreprise de financer la transition écologique », explique l’élu.
Exit aussi l’éventuelle cession des activités renouvelables d’EDF, qui pourraient intéresser des concurrents comme Total ou Engie : ceux-ci ne pourront s’en rapprocher qu’en investisseurs minoritaires.
