L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureLa Quadrature du Net ne veut pas d’une contribution « fair share » pour financer les réseaux
Dans un mémo adressé à de nombreux députés, l’association dénonce la volonté de deux élus d’instaurer une taxe pour l’utilisation des réseaux de communication.
Deux amendements inscrits dans le projet de loi de finances pour 2025 remettent sur le devant de la scène la question du « fair share », un sujet presque aussi vieux qu’Internet lié au financement du déploiement des réseaux. Dans le détail, les députés Jean-Philippe Tanguy (RN) et Philippe Latombe (M...
Pour protéger les PME, elle ne concernerait « que les fournisseurs de contenu et d’applications utilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1 Gigabit/sec ». Le rendement total serait de 550 millions d’euros, somme destinée à contribuer au financement et à l’entretien des réseaux fixes et mobiles. « À titre d’exemple, écrit le député Tanguy, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15 % de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025 ». Le projet fait bondir la Quadrature du Net (LQDN). Dans une note adressée à des parlementaires, que l’Informé dévoile, elle dénonce une atteinte au principe de neutralité du net.
« À la fin des années 2000, se souvient l’association dans sa lettre, certains fournisseurs d’accès Internet ont (…) été accusés de brider le trafic vers des services en ligne fortement consommateurs de bande passante, notamment des services de vidéo en ligne, afin de forcer ces derniers à contribuer financièrement au coût de l’infrastructure Internet. Un tel bridage n’est désormais plus possible depuis le règlement no 2015/2120 » (sur l’Internet ouvert). Le principe de neutralité du Net, que consacre ce texte, permet à chaque utilisateur « d’accéder à un Internet dont la qualité n’est pas bridée en fonction des intérêts économiques de l’opérateur », résume LQDN. Un tel opérateur pourrait du coup « être tenté de favoriser la qualité des services du groupe auquel il appartient, au détriment de ceux de ses concurrents ». Dans le cœur du sujet, elle rappelle que dans une consultation lancée par la Commission européenne, le réseau des régulateurs européens des communications électroniques (en anglais BEREC, pour Body of European Regulators for Electronic Communications), a lui-même contesté l’existence d’un phénomène de « passager clandestin » sur le Net, remettant déjà en cause un tel péage à l’échelle européenne.
LQDN considère au surplus que le niveau de déclenchement de la taxe de fair share, imaginé par les deux élus, est « extrêmement bas » et risque même de pénaliser des fournisseurs de contenus « au modèle économique encore incertain ». Ce seuil « pourrait par exemple être atteint par des acteurs à but non lucratif comme Framasoft, association qui propose notamment des services alternatifs aux GAFAM, pour qui une taxe de 12 000 euros serait rédhibitoire ». L’association anticipe la suite : « de tels acteurs qui ne pourraient s’acquitter d’un tel montant seraient alors contraints de brider leur bande passante, c’est-à-dire de dégrader la qualité de leur service, voire de cesser leurs activités en France ».
À l’Informé, le député Philippe Latombe répond que son amendement cible les « contrôleurs d’accès » selon le règlement sur les services numériques, soit de grosses plateformes engrangeant (notamment) 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois établis. « Framasoft ne sera donc pas touché par ma version du texte » conteste l’élu, qui insiste sur la nécessité d’une telle contribution : « j’ai déposé un amendement d’appel, car se pose toujours la question de la contribution de ceux qui utilisent les tuyaux, des acteurs qui ne payent que très peu d’impôt sur les sociétés en France. À un moment, l’économie numérique ne peut pas reposer sur l’accessibilité gratuite aux tuyaux. Le plan de déploiement de la fibre va exiger deux milliards d’euros. Est-ce que ce sont les collectivités qui vont payer ? J’en doute. »
Jean-Philippe Tanguy, qui n’a pas répondu à nos messages, avait déjà tenté de défendre une telle contribution en commission des finances, mais sans succès. Le 17 octobre dernier, le député Charles de Courson, rapporteur général, avait trouvé son idée certes intéressante, mais non opérationnelle : « telle que vous la proposez, cette contribution imposerait une charge administrative tentaculaire pour assurer le suivi de la quantité d’informations transmises par chaque fournisseur de contenus sur Internet ». Et l’élu RN était invité à revoir sa copie pour la séance. Sur LinkedIn, Nicolas Guillaume, président de Netalis, un opérateur télécoms et fournisseur de services hébergés, réagissait déjà à cette première tentative, dénonçant une mise en danger en cascade de tout l’écosystème : « aucune taxe ne sera appliquée par nos soins, de quelconque façon que ce soit puisque nous payons déjà des intermédiaires techniques (opérateurs de transit IP, IXP…) pour acheminer le trafic depuis/vers nos utilisateurs/clients ». Sur X.com, Octave Klaba, cofondateur d’OVHCloud, s’était livré à « un calcul rapide : 150 millions d’euros par an à payer pour nous si le texte est adopté. Hors-sol total ! »
Le sujet du fair share a déjà eu un développement récent au sein de l’UE, à l’occasion d’une consultation lancée par la Commission européenne. Fin 2022, Numeum, syndicat patronal des professionnels du numérique en France (SAP France, Docaposte, Oodrive, Dassault Systèmes, etc.), rejetait lui aussi ce projet de péage numérique. Le lobby rappelait notamment que « les fournisseurs de services numériques contribuent déjà au financement des réseaux de télécommunications » (câble sous-marin, serveurs, etc.). Une contribution supplémentaire de leur part « aurait donc surtout pour résultat de faire payer les mêmes entreprises deux fois ». De son côté, la Fédération Française des télécoms avait au contraire dénié la moindre atteinte à la neutralité du net, et plaidait pour la participation des entreprises de la Big Tech « au financement des réseaux afin de maintenir leur qualité future ».
