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Continuer la lectureL’Arcom fixe les principes de la lutte contre le piratage des compétitions sportives
L’Informé s’est procuré le document du gendarme de l’audiovisuel qui a servi de canevas au récent accord entre les chaînes, les ligues de sport et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
Le 18 janvier 2023, l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS), la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms, Orange, Bouygues et SFR) et Free signaient un accord « visant à renforcer la lutte contre la diffusion illicite de contenus sportifs en ligne ». Salué par communiqué de presse de l’Arcom, il organise une coopération voulue par le législateur. Il permet notamment d’étendre le blocage des sites décidé par la justice aux nouveaux portails non encore identifiés à la date de la décision. Les chaînes comme BeIN Sports ou Canal+ mais aussi les ligues sportives peuvent depuis directement adresser à l’Arcom la liste des nouvelles adresses à bloquer, que l’autorité se charge ensuite de transmettre aux fournisseurs d’accès. L’avantage ? Il n’est plus nécessaire de repasser devant le juge, assurant un gain de temps et d’argent. Cet accord a été soumis à une clause de confidentialité, il n’a donc pas été diffusé. L’Informé a néanmoins pu obtenir le modèle qui a servi à ces négociations. Nous diffusons ce document.
Prévoir une telle coopération ne fut pas chose simple alors que les problématiques techniques s’ajoutent aux enjeux économiques et juridiques. Le modèle, adopté par l’Arcom mi-janvier, a donc eu le mérite de pacifier les relations entre des parties aux intérêts pas toujours coordonnés. Au fil du texte que nous révélons, on découvre que l’autorité demande aux FAI de s’engager « à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter les décisions judiciaires auxquelles ils sont parties dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision par avocat et sans attendre la signification par huissier ». En clair, quand une décision de blocage tombe, les fournisseurs d’accès devraient bloquer au plus vite les sites épinglés par la justice, sans mégoter ni tergiverser. En contrepartie, les titulaires de droits (chaînes et ligues) promettent de ne pas réclamer de mesures d’astreinte, sauf pour les FAI qui viendraient traîner des pieds. Autre demande de l’Arcom, les titulaires de droits s’engagent à ne pas poursuivre les FAI pour leur offre à destination des professionnels. Dans le même ordre d’idée, chacune des parties devrait faire ses « meilleurs efforts pour faciliter autant que possible les instances judiciaires en évitant notamment de soumettre aux débats devant le juge des questions déjà tranchées et ainsi réduire les frais de procédure ».
Un autre volet aborde la transmission des données aux fournisseurs d’accès. « Ce serait merveilleux que les informations [sur les sites à bloquer, ndlr] passent des chaînes télé à l’Arcom et de l’Arcom aux FAI de manière automatisée plutôt que par fichiers Excel », nous avait confié en octobre 2022 Caroline Guenneteau, la secrétaire générale adjointe de beIN MEDIA GROUP. Les chaînes militaient en faveur d’un blocage exprès de tout nouveau site qui apparaîtrait quelques minutes avant la diffusion d’un match de foot sur BeIN Sports ou Canal+ par exemple. Ces vœux ont été exaucés dans le modèle d’accord : les FAI « s’engagent à mettre en place un système automatisé de réception des données d’identification des [sites] non identifiés à la date de l’ordonnance judiciaire ». Il est même précisé qu’ils feront « leurs meilleurs efforts pour que les mesures [de blocage] soient appliquées dès réception des données d’identification ». Le texte réclame donc une grande célérité, pourvu que ces mesures soient possibles « dans des délais de nature à permettre la protection effective des droits des titulaires de droits ».
Le document donne aussi des détails sur les modalités du blocage. S’il laisse les parties libres du choix de la technologie à mettre en œuvre (blocage de nom de domaine ou d’adresse IP, etc.), il suggère à tout le moins l’usage de solutions « pertinentes, proportionnées et efficaces », qui puissent à la fois protéger les intérêts des chaînes et ligues, « l’intégrité de service des réseaux » et la sécurité juridique des parties signataires. Sur le volet économique, FAI et titulaires de droits devraient se partager le coût des investissements de départ, mais aussi des frais de fonctionnement. La clef de répartition et les montants ne sont pas précisés puisqu’ils dépendent des techniques de blocage et des procédures utilisées. En attendant, depuis janvier 2022, 1 299 sites pirates de streaming de compétitions sportives ont été bloqués, dont 787 noms de domaine notifiés directement par l’Arcom aux FAI.
