Au Conseil d’État, Coyote défend l’échange d’informations entre utilisateurs

Quelles informations les utilisateurs de solutions comme Coyote ou Waze doivent pouvoir partager ? Alors que la France a opté pour un régime très rigoureux, afin de ne pas risquer d’entraver les contrôles d’alcoolémie ou d’identité sur les bords des routes, ce cadre est au cœur d’un dossier examiné au Conseil d’État, ardemment poussé par le fabricant Coyote. Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, un préfet peut interdire aux éditeurs de solutions d’aide à la conduite de rediffuser les messages émis par un utilisateur, s’ils sont simplement susceptibles de permettre aux autres conducteurs de se soustraire à ces vérifications. Le 19 avril 2021, un décret est venu préciser les modalités d’application de cette chasse aux resquilleurs. À écouter Coyote, ces textes sont trop restrictifs, puisqu’ils posent une interdiction de principe au partage d’informations, à quelques exceptions près (route temporairement glissante, obstacle sur la route, accident non sécurisé, etc.). La société française a donc attaqué le décret devant le Conseil d’État. Aujourd’hui, le rapporteur public, souvent suivi par la juridiction, a plaidé pour un passage du dossier devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’Informé était présent à l’audience.

Le magistrat indépendant demande en substance si le texte français relève ou non de la directive de 2000 qui encadre le commerce électronique. Ce texte européen prévoit toute une série de règles pour encadrer la façon dont les prestataires techniques se transmettent les informations des utilisateurs en ligne. Surtout, il interdit aux États membres d’imposer à ces intermédiaires des obligations générales de surveillance. Or, selon Coyote, lorsque le législateur français et le décret lui demandent de ne diffuser aucune information partagée entre les utilisateurs, sauf dans une série d’exceptions limitatives, cela suppose nécessairement que le fabricant scrute et trie l’ensemble de ces messages afin de laisser passer par exemple les alertes signalant un accident de la circulation, une voie très glissante ou des travaux, mais pas les autres mises en garde. Est-ce pour autant une surveillance généralisée prohibée par la directive ? Le rapporteur public suggère au Conseil d’État d’interroger la CJUE sur ce point, en lui proposant une question préjudicielle prémâchée, qui précise tout de même que l’interdiction de partager des avertissements décidée par le préfet est très circonscrite : elle est limitée dans le temps (deux heures pour les contrôles d’alcoolémie, 12 heures dans les autres cas) et l’espace (dix kilomètres autour du point de contrôle hors agglomération, deux kilomètres en agglomération).

En novembre 2021, après un premier passage devant le Conseil d’État, Coyote avait déjà fait censurer une petite partie de cette législation cette fois par le Conseil constitutionnel. Dans sa version initiale, le texte interdisait, hors du réseau routier national, de partager toutes les informations, même celles sans rapport avec la localisation des contrôles de police. Les neuf Sages avaient décelé alors une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, en précisant que l’interdiction de partager des messages ne concernait pas les radars routiers ou les alertes relatives à la sécurité routière. Une décision applaudie à l’époque par l’éditeur français.