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Continuer la lectureAttaqué, l’hébergeur 1Fichier.com aiguise sa défense contre les industries culturelles
Le procès en appel de cet hébergeur français se poursuit à Nancy. Place désormais à l’examen des demandes de nullité de la procédure, avant celui des questions de fond.
Nouvelle saison pour le procès DStorage. Dans cette longue série commencée en 2016, la société française, propriétaire du service de stockage en ligne 1Fichier.com, est attaquée par les industries culturelles. Elles lui reprochent de ne pas avoir retiré, comme réclamé, les nombreux films et musiques illégalement mis en ligne par des internautes qui n’en possédaient pas les droits et dont les liens ont ensuite été partagés sur des sites pirates. Leurs demandes de retrait sont restées vaines pour des raisons qui devraient être évoquées lors de l’examen au fond. En attendant, le 23 avril 2021, le tribunal correctionnel de Nancy condamnait la société à 100 000 € d’amende, son gérant à un an d’emprisonnement avec sursis, 20 000 € d’amende et à la bagatelle de 1,3 million d’euros de dommages et intérêts au profit de Columbia Pictures, Warner Bros ou encore Disney Entreprises, parmi les parties civiles. La justice les a reconnus coupables d’actes de contrefaçon en qualité de « complice par fourniture de moyens ». Une grande première. L’hébergeur n’a cependant pas dit son dernier mot. Déjà 1Fichier.com a déposé une série de questions prioritaires de constitutionnalité pour espérer un réexamen des textes en vigueur. Toutes ont été rejetées par la cour d’appel de Nancy en janvier dernier. La même juridiction a poursuivi l’analyse du dossier en entendant la plaidoirie de la société visant à annuler l’ensemble de ce contentieux, et celles des parties civiles. Ultime étape avant l’examen au « fond » au printemps prochain. Seul média présent, l’Informé revient sur ce nouveau volet judiciaire.
Lors de l’examen des demandes de « nullité », Gabriel Dumenil, avocat pénaliste de 1Fichier.com, a tenté par tous les moyens de faire tomber l’édifice procédural. Il a, d’abord, lourdement critiqué les phases préliminaires qui ont conduit à la mise en cause de son client, Dstorage, reprochant aux parties civiles de « faire la procédure ». Warner, Disney et compagnie bénéficient d’agents assermentés pouvant constater, légalement, la matérialité des contrefaçons. D’après lui, le parquet d’Épinal (DStorage étant basé dans les Vosges) puis la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Nancy se seraient contentés d’avaliser leurs constats, réalisés à partir de sondages parmi des centaines de milliers d’œuvres. « Il faut que ces pièces soient passées au tamis des forces de l’ordre, sinon on en arrive à une justice privée ! », a estimé le pénaliste, doutant de la loyauté des preuves rapportées. Me Dumenil a notamment mis en doute celle du recueil des preuves, en pointant un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) mobilisé sur l’affaire. En 2017, Anthony Sitbon avait été chargé d’effectuer les constats pour la société de perception et de répartition. En 2021, une fois devenu consultant pour le cabinet d’avocats d’Alain Bensoussan, il a publié un billet sur le sujet marqué d’un fort parti pris et de plusieurs imprécisions, selon le défenseur de 1Fichier.com. Ce texte a depuis été retiré par le cab’. Du côté des parties civiles, Me Yvan Diringer, avocat de la SACEM, conteste. Ce billet ne remet pas en question la qualité de ses constats effectués quatre ans plus tôt. « Les procès-verbaux dressés par les agents de l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle ont été là pour soutenir matériellement les plaintes des parties ! » a embrayé Me Jonathan Urbach, l’avocat des géants du cinéma, pour qui « après chaque plainte, les officiers de police judiciaire ont testé tous les liens et procédé à des téléchargements aléatoires de plusieurs fichiers. Il y a bien eu une vérification effective ! ». Et de l’avis de la procureure de la République, les procès-verbaux des agents assermentés n’ont servi qu’à constater les faits, pas plus. Dans tous les cas, la valeur de ces moyens de preuve sera discutée au fond.
Autre critique adressée par l’avocat pénaliste de 1Fichier.com, aucune des parties n’a la même interprétation des textes en vigueur, réunis dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cette loi encadre l’activité des hébergeurs en France en leur demandant de retirer « promptement » les contenus « manifestement » illicites, sans définir ni le délai de retrait ni ce que sont exactement ces contenus. « Si on n’a pas la même interprétation, c’est que cela pose des problèmes dans l’application de loi pénale ! ». Le juriste a rappelé les demandes bien trop extensives du Parquet, en particulier lorsqu’il a réclamé un temps l’intégralité des contenus enregistrés sur les serveurs de DStorage. Une demande bien trop vaste, d’autant que 1Fichier n’est qu’une partie des activités de la société. À la Chapelle-aux-Bois dans les Vosges, là où la société a son siège, les enquêteurs avaient ensuite tenté de télécharger tous les fichiers stockés, mais réalisant l’ampleur de cette opération au regard de la vitesse de connexion, ils ont finalement adressé une réquisition pour contraindre le gérant à transmettre lui-même des pièces. De l’avis de Me Dumenil, cette pratique violerait le droit de son client à ne pas s’auto-incriminer. DStorage aurait ainsi été mis « au pied du mur ». Là encore, la défense des ayants droit de l’audiovisuel conteste : « si les informations données sont extérieures au prévenu, elles ne peuvent fonder une violation du droit à ne pas s’auto-incriminer ». « On ne veut pas des aveux, mais uniquement des éléments », a renchéri la procureure de la République.
Parmi les nombreux arguments développés, l’avocat de DStorage a également contesté les compétences de la JIRS de Nancy. Cette formation ne doit intervenir que dans des affaires ayant un certain niveau de complexité, ce qui ne serait pas le cas ici. Pour les ayants droit, au contraire, le grand nombre de victimes justifierait le recours à cette juridiction. La présence de 16 parties civiles à l’audience témoigne de cette ampleur : les différents maillons de la chaîne de production de musiques ou de films sont tous concernés. Le pénaliste a néanmoins encore contesté la qualité des annexes dressant la liste des œuvres épinglées dans la Convocation par Officier de police judiciaire (ou COPJ dans le jargon). Il y manquerait des éléments (la durée des fichiers contestés…), la date de notification ou « celle à laquelle les fichiers ont été supprimés ». Avec une telle lacune, « DStorage n’a pas été en mesure de mesurer la matérialité des faits » a plaidé l’avocat. Pour Me Urbach, toutes les informations nécessaires ont été fournies et s’« il n’y a pas eu de date de retrait c’est parce qu’il n’y a pas eu de retrait ! ».
Me Dumenil a regretté le changement de qualification pénale lors de la procédure. Au départ, le gérant était accusé de contrefaçon, mais en bout de procédure, le juge a requalifié son intervention en complicité. « Il n’est pas satisfaisant, après une enquête, d’arriver à l’extrême fin et de se dire qu’on s’est trompé de qualification ! », reproche le professionnel du droit, pour qui on ne se défend pas de la même manière dans un tel cas. « Le prévenu a été mis en état de répondre », ont opposé les parties adverses, « puisque la requalification a été effectuée dès le stade de l’instruction, puis discutée ».
L’ensemble de ces demandes de nullité vont désormais être examinées par la juridiction, la suite de ce procès d’appel a été repoussée au printemps prochain.
