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Continuer la lectureLes Américains « accidentels » demandent à la CNIL de suspendre le transfert de leurs données bancaires
Invoquant le RGPD, leur association ne veut plus que les banques françaises transmettent systématiquement leurs comptes au fisc américain.
D’importantes informations financières détenues par les banques françaises vont-elles cesser d’être envoyées aux administrations de Donald Trump ? Conformément au Foreign account tax compliance act (Fatca), une loi américaine adoptée en 2010, ces établissements doivent transmettre à l’administration ...
L’AAA représente des binationaux qui sont Américains parce que nés outre-Atlantique, mais n’y ont jamais vécu. Par exemple ceux qui y sont nés pendant les vacances de leur famille. Ils seraient 40 000 dans l’Hexagone, selon le député Romain Eskenazi (PS) qui s’inquiétait en 2025 de leur sort au détour d’une question parlementaire (comme bon nombre de ses collègues qui ont adressé de multiples missives aux ministres des finances successifs depuis 2014). Dans sa plainte, l’association relève que plusieurs banques (sans les nommer), plutôt que de se soumettre à des contraintes lourdes et de s’exposer à un risque financier, préfèrent purement et simplement refuser ou fermer les comptes de ces quidams, faute pour eux de disposer aisément d’un numéro fiscal américain en bonne et due forme. Une analyse confirmée par Me Vaea Pery, avocate en droit fiscal au sein du cabinet NMCG. La juriste spécialisée rappelle qu’ « historiquement, les États-Unis ont édité cette législation de façon assez unilatérale. Toutes les personnes qui ont un intérêt de près ou de loin avec ce pays sont soumises à ces obligations via leur banque. Certaines se font « éjecter » par ces établissements français, du moins ceux qui n’ont pas envie de respecter les contraintes issues de Fatca (ndlr : le Foreign account tax compliance act). Cela crée des soucis très complexes en pratique, même chez les contribuables aux situations fiscales très simples. »
Pour Fabien Lehagre, le président de l’AAA, « Fatca a transformé les institutions financières européennes en agents involontaires de l’administration fiscale américaine, au prix d’une charge réglementaire lourde, d’une exposition juridique importante et d’effets discriminatoires sur les clients concernés — au premier rang desquels les Américains accidentels ». Il fustige une discrimination sur le lieu de naissance et de multiples atteintes à la vie privée, en rappelant que la renonciation à la citoyenneté américaine est encore soumise à des droits de 2 350 dollars.
Ce n’est pas la première fois que l’association agit sur ce terrain pour la défense de ces binationaux. Déjà, en 2019, elle engageait un bras de fer contre le gouvernement français directement devant le Conseil d’État. La haute juridiction administrative a cependant refusé de mettre en cause des flux de données, considérant que le cadre de 2013 était doté de garanties suffisantes au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD). La juridiction refusait dans la foulée de questionner la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), n’éprouvant aucune difficulté d’interprétation du droit de l’Union dans ce contentieux. L’association ne s’est pas avouée vaincue et a saisi la CNIL d’une première plainte pour espérer cette fois la suspension de ces échanges transfrontaliers. En mai 2023, l’autorité indépendante a cependant fermé cette porte, et un an plus tard, le Conseil d’État n’a toujours rien trouvé à redire.
Le 17 décembre 2025, l’AAA est revenue à la charge avec une nouvelle plainte adressée à la Cnil, justifiée par un nouveau contexte né en Belgique. Le 24 avril 2025, l’Autorité de protection des données (APD), homologue de la CNIL, a en effet estimé que les transferts organisés sur la base de l’accord Fatca entre la Belgique et les États-Unis (très similaire au Fatca français) devaient bien être interdits. Elle a donné un an à l’administration fiscale pour se mettre en conformité avec le RGPD, soit au plus tard avant mai 2026. Cette délibération a été contestée par le fisc belge, mais le 26 novembre 2025, la Cour des marchés de Bruxelles (équivalent de nos cours d’appel) a jugé le cas suffisamment sérieux et épineux pour poser une série de 13 questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans ce dossier toujours en cours, l’enjeu est en substance de savoir si Fatca respecte bien des piliers du RGPD (principes de finalité, de minimisation, etc.) et si des garanties sont suffisamment robustes pour protéger les personnes physiques en Europe.
Ces décisions belges, intervenues postérieurement aux décisions françaises, conduisent l’AAA à plaider devant la Cnil l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des transferts entre Paris et Washington. Pour elle, les autorités de contrôle doivent suspendre ou interdire de tels envois quand existe un risque sur le niveau de protection requis par le droit européen. Et « cette obligation peut justifier l’adoption de mesures conservatoires, y compris la suspension temporaire des transferts, dans l’attente d’une clarification juridictionnelle », peut-on lire dans la plainte. Pour l’association, cette mise en pause serait pleinement justifiée et le temps presse. « L’absence de mesure conservatoire aurait pour conséquence de permettre la poursuite d’atteintes potentiellement irréversibles aux droits des personnes concernées pendant toute la durée de la procédure préjudicielle, en contradiction avec l’objectif de prévention poursuivi par le RGPD. »
En plus du blocage de certains clients par les banques françaises, le grand risque selon elle réside dans la perte de contrôle sur les données. Elle rappelle à la Cnil qu’en 2025, les services fiscaux américains ont signé un protocole d’accord (mémorandum of understanding) avec le service de l’immigration (Immigration and Customs Enforcement, ICE) pour partager avec ces derniers leurs informations. Une tentative dénoncée le 21 novembre 2025 par un tribunal fédéral. Contacté, Me Vincent Wellens, avocat belgo-luxembourgeois de l’association, s’interroge : « Est-ce qu’un dispositif qui vise à collecter des données à des fins fiscales, non conditionné par l’existence d’indices de fraude, n’est pas en lui-même disproportionné ? C’est le cœur des enjeux présentés à la Cour de justice de l’Union européenne ». La question de la proportionnalité de ces flux est centrale dans la mise en œuvre de Fatca. Le 24 février 2022, la Cour de justice a ainsi rappelé que la collecte généralisée et indifférenciée d’éléments personnels pour lutter contre la fraude fiscale n’était pas conforme. Une analyse partagée par l’autorité de contrôle belge. « En attendant, poursuit Me Vincent Wellens, dès lors qu’on ne stoppe pas ces mouvements de collectes massives, la prochaine étape sera l’usage de l’IA sur ces données envoyées depuis les États membres européens aux États-Unis ». Une technologie déjà mise en œuvre par les services fiscaux de nombreux pays. Pour Me Vaea Pery, « Fatca organise une obligation pure et simple de communiquer des informations bancaires aux autorités américaines sans contrôle de ce qui est fait derrière. On ne sait ni ce que le sort de ces informations ni combien de temps elles sont conservées ». Face aux divergences constantes entre les États membres, l’association vient en outre d’écrire au Comité européen pour la protection des données pour l’inviter à leur recommander de suspendre ces flux et garantir une cohérence entre les différentes autorités de contrôle nationales.
En France, en sus des dizaines de questions des députés et sénateurs déjà posées à Bercy, plusieurs rapports ont évoqué la situation des Américains accidentels, comme celui de 2019 relatif « à l’assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis », signé des députés Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin. À plusieurs parlementaires, le gouvernement a promis d’être « pleinement mobilisé, tant au niveau bilatéral qu’européen, pour défendre une solution adaptée aux « Américains accidentels » et garantir et simplifier leur accès aux services bancaires ». Le Défenseur des droits s’est lui-même ému du sort de ces citoyens en 2016 et 2018, en relevant l’exemple d’un établissement de crédit (non désigné) qui « ne propose pas la nationalité américaine parmi les diverses nationalités sélectionnables. De même, il a été constaté que le formulaire imprimable de demande d’ouverture de compte exige du titulaire qu’il déclare ne pas être citoyen américain ou résident fiscal américain ».
Pour faire un point plus complet, la loi de finances pour 2021 avait commandé au gouvernement un rapport sur l’exécution par l’État de ses différents engagements en matière d’échanges de renseignements fiscaux. Ce document, jamais remis, était attendu avant le 28 février 2022. Au Parlement européen, plusieurs questions ont été également adressées à la Commission. Selon le site spécialisé Taxnotes, les questions transmises à la CJUE par la justice belge font l’objet ce 15 janvier d’une réunion entre les différents États membres. Hasard du calendrier, le 8 janvier dernier, dans un dossier parallèle concernant deux contribuables italiens et les services fiscaux transalpins, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que l’accès à leurs données financières par les services fiscaux se devait d’être strictement encadré avec des garanties effectives.
Contacté, le cabinet de Roland Lescure, ministre des finances, défend l’utilité du régime actuel et sa solidité juridique : « L’échange automatique d’information à des fins fiscales est un outil essentiel pour permettre aux États de lutter contre la fraude fiscale. » Le ministère s’appuie sur l’arrêt du Conseil d’État qui « avait rejeté les recours fondés sur une éventuelle contrariété de l’accord FATCA avec le RGPD ». La CNIL nous indique seulement que la plainte « est en cours d’instruction ». La Fédération Française des Banques se refuse à commenter « des décisions de justice ou des recours dont nous ne connaissons pas les pièces et les moyens ».
Ce que dit le RGPD
Comme l’a rappelé la CNIL belge, plusieurs articles du RGPD prévoient des règles « en cascade » pour encadrer les transferts de données vers des pays tiers à l’Union européenne. Aucun ne semble justifier ces opérations, selon l’autorité. L’article 45 peut autoriser ces flux, mais seulement sous réserve de l’adoption d’une « décision d’adéquation » de la Commission européenne destinée à encadrer ces transferts. Une telle décision existe pour les échanges commerciaux vers les grandes plateformes américaines, mais non pour Fatca. À défaut d’un accord, l’article 46 permet des partages à la condition qu’existent des « garanties appropriées » et que les personnes physiques se voient reconnaître des droits et des voies de recours. Des éléments qui feraient là encore défaut. En troisième recours, l’article 49 prévoit une dérogation pour autoriser le transfert, en particulier lorsqu’il est rendu « nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public ». Seulement, la CNIL belge considère que ces exigences ne sont toujours pas respectées. Enfin, l’application de l’article 96 attend les éclairages de la CJUE. Cette disposition permet de maintenir en vigueur les accords internationaux conclus avant la publication du RGPD au Journal officiel de l’UE en 2016, sachant que cette survie est conditionnée au strict respect du droit de l’Union, y compris la directive de 1995 qui précédait le RGPD.
