Les Américains « accidentels » demandent à la CNIL de suspendre le transfert de leurs données bancaires

D’importantes informations financières détenues par les banques françaises vont-elles cesser d’être envoyées aux administrations de Donald Trump ? Conformément au Foreign account tax compliance act (Fatca), une loi américaine adoptée en 2010, ces établissements doivent transmettre à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service ou IRS) de nombreuses données sensibles afin de lutter contre de possibles fraudes. Les Américains devant déclarer leurs revenus aux États-Unis quel que soit leur lieu de résidence dans le monde. En France, un accord intergouvernemental signé entre Paris et Washington en 2013, approuvé par le législateur l’année suivante, est venu organiser ces opérations. Concrètement, il met en œuvre un système de transfert automatisé et généralisé de nombreux éléments vers l’IRS. Ils concernent, selon le ministère de l’Économie, « des informations sur les comptes bancaires détenus directement ou indirectement par des contribuables américains et les flux financiers concernant ces comptes » (noms, coordonnées bancaires, soldes, etc.). Les banques, qui détectent des indices d’américanité chez leurs clients, doivent procéder impérativement à ces envois, sous peine d’une retenue de 30 % sur tous leurs paiements de source américaine (intérêts, dividendes, etc.). Ce dispositif, source de complexité d’application, est dénoncé de longue date par l’Association des Américains accidentels (AAA). Dans une plainte consultée par l’Informé, celle-ci demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de suspendre rapidement ces transferts en attendant un futur arrêt de la justice européenne.