L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureEn Moselle, le projet de forage de gaz en bonne voie pour décrocher son permis
Suite à un jugement défavorable au ministère de la transition écologique, la Française de l’Énergie espère obtenir le droit d’exploiter un gisement de gaz de couche controversé près de Forbach.
Peut-on exploiter des nouveaux sites d’hydrocarbures en France, alors que l’État s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet dans le cadre de l’accord de Paris ? La jurisprudence administrative se précise : elle tend à conforter les producteurs d’énergie fossile. La Cour administrative d’appel de Nancy a en effet démontré dans deux arrêts du 29 décembre 2022 la faiblesse des arguments du ministère de la transition écologique. Celui-ci ne peut pas refuser un permis d’exploitation à une entreprise au motif du climat. Les autres arguments du ministère, concernant la solidité financière de la société et le risque environnemental, ont également été rejetés par le juge. « C’est une reconnaissance officielle de l’incapacité de l’État à instruire les demandes de permis et d’autorisation des opérateurs dans le cadre réglementaire fixé par le code minier » se félicite Romain Chenillot, responsable géosciences et gaz de mine à la Française de l’Énergie.
L’entreprise se rapproche ainsi de son but : exploiter le gaz de couche enfoui dans le sol mosellan, sur une zone de 191 km2, à la frontière allemande. Ce méthane piégé dans des veines de charbon, s’étale sur deux zones appelées La Grande garde et Bleu Lorraine Nord, qui regroupent une trentaine de communes. Le gaz de couche est aussi connu sous le nom de gaz de houille voire de « grisou ».
Les recherches, lancées en 2004, portaient au départ sur une zone beaucoup plus vaste, de 460 km2. La société envisage de forer des puits et de recourir à une technique utilisant de l’eau pour faire ressortir le méthane. Un procédé qui fait peur aux écologistes en raison de ses retombées sur l’environnement, à l’instar de la fracturation hydraulique pratiquée aux États-Unis. L’opposition locale est d’ailleurs solide, même si certains maires soutiennent que l’impact sur l’environnement sera minime, et attendent des retombées positives en termes d’emploi.
Obstacles et retards en série
Depuis le début du projet, la Française de l’Énergie a fait face à de nombreux obstacles, de nature politique, environnementale et juridique. Ce qui l’a même conduit à abandonner son ancien nom, European Gas Limited. Désormais cotée en Bourse, la structure qui exploite aussi du gaz de mine dans le Nord et en Belgique ainsi que des sites d’énergie renouvelable se présente comme un acteur du développement durable : selon elle, exploiter des hydrocarbures en France plutôt qu’ailleurs est plus écologique. Plus précisément, la production et la distribution du méthane mosellan présenteraient un bilan carbone dix fois inférieur à celui du gaz importé de Russie par la France. Sa combustion serait en revanche aussi polluante, à moins que le gaz ne soit transformé en hydrogène ce qui permet en théorie de capter le CO2 puis de l’enfouir sous terre, sur place.
Malgré ce revers juridique de taille, le ministère de la transition énergétique n’a pas encore délivré le permis d’exploitation à la Française de l’Énergie, indispensable avant tout travaux de forage. « La décision de justice demande que l’instruction des dossiers soit réalisée rapidement, ce qui est bien prévu, commente le ministère de la transition énergétique. Cette instruction sera finalisée dans les prochaines semaines. » Problème pour le gouvernement : la durée légale d’instruction est désormais dépassée. Et le code minier, malgré plusieurs modifications ces dernières années, ne donne pas tellement de marge de manœuvre pour imaginer autre chose que d’attribuer le permis. Même si politiquement, le gouvernement ne le souhaite pas, il se retrouve confronté à la portée juridique limitée de l’accord de Paris sur laquelle il s’appuyait pour refuser de nouveaux hydrocarbures.
Portée juridique limitée de l’Accord de paris
La cour administrative d’appel de Nancy confirme en effet les limites de cet accord international. « Ce qu’elle dit, c’est que d’une part le droit international ne lie pas les entreprises et d’autre part que ces objectifs sont trop généraux pour pouvoir concerner leurs projets » analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement. Il aurait fallu pour cela que des engagements plus précis aient été pris concernant les émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Or aucune contrainte n’a été transférée à ces dernières en la matière, si ce n’est le marché des quotas de CO2 qui ne concerne que les plus grosses sociétés.
