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Continuer la lectureRetraite : les cheminots SNCF pourraient perdre leurs avantages en cas de transfert à la concurrence
La CGT Cheminots a déposé un recours au Conseil d’État contre un décret qui détériorerait les conditions de retraite des agents SNCF en cas de transfert vers un autre employeur. Mais la juridiction est en passe de débouter le syndicat.
En cette nouvelle journée de mobilisation contre la réforme des retraites, les cheminots sont dans la rue. Mais, cette semaine, les conditions de leur fin de carrière se jouent aussi au Conseil d’État. La Fédération CGT des Cheminots a déposé un recours contre un décret modifiant les règles en matière de retraite et de prévoyance pour les agents SNCF transférés à une autre société. Il est toutefois probable que la plus haute juridiction administrative le rejette : selon nos informations, c’est le sens des conclusions prises, lors d’une audience le 23 février dernier, par le rapporteur public. Des conclusions le plus souvent suivies par le Conseil d’État.
Pour comprendre cette bronca de la CGT, il faut remonter à 2018 et à l’adoption de la loi sur l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. En plus de fixer le calendrier d’ouverture au marché, ce texte « pour un nouveau pacte ferroviaire » a défini un nouveau cadre social pour le secteur. Depuis le 1er janvier 2020, la SNCF ne recrute plus de cheminots « au statut », c’est-à-dire avec les garanties et les bénéfices accordés jusque-là compte tenu de contraintes de travail spécifiques (travail de nuit, astreintes régulières, etc.). Mais pour les cheminots transférés à une société concurrente qui a remporté un appel d’offres, l’article 17 prévoyait qu’ils « conservent le bénéfice de la garantie d’emploi » et « continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite ».
Seulement, patatras, le décret d’application, publié en pleine trêve des confiseurs, le 31 décembre 2021, réduirait, en réalité, leurs bénéfices en termes de retraites comme de prévoyance, estime la CGT Cheminots. En particulier, le salaire de référence servant au calcul de la pension de retraite est établi sur une moyenne des douze derniers mois plutôt que sur le salaire de grille de la dernière position occupée. Intégrant l’activité partielle, l’impact de la mesure « pourrait être plus important que le calcul de la pension basé sur les 25 meilleures années du régime général » estimait le syndicat. Celui-ci pointe également un traitement moins avantageux des fins de carrière pour les cheminots transférés ainsi que la suppression des droits aux allocations décès du conjoint ou d’un enfant.
Lors du conseil d’administration de la CPRP SNCF (Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF) le 8 novembre 2021, les fédérations CGT mais aussi UNSA, SUD-Rail et CFDT s’étaient prononcées contre le projet de texte. « Le décret crée des différences entre les salariés cheminots au statut, selon qu’ils sont salariés de la SNCF ou d’un autre opérateur ferroviaire, alors que le principe de la loi de 2018 était qu’il ne devait pas y en avoir, souligne-t-on du côté de la CGT. Le gouvernement a choisi de rogner les conditions sociales du transfert des salariés afin qu’elles soient suffisamment avantageuses pour inciter les opérateurs privés à concourir aux appels d’offres. »
De son côté, le rapporteur public au Conseil d’État a estimé que les choix qui avaient été faits par le gouvernement n’étaient pas désavantageux pour les agents transférés par rapport aux conditions du régime spécial dont ils bénéficiaient précédemment.
Pour l’instant, les agents de la SNCF transférés sont peu nombreux. Depuis l’ouverture à la concurrence, un seul marché de transport ferroviaire de voyageurs a été confié à un opérateur alternatif : la ligne Intercités Marseille - Toulon – Nice dont la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a confié l’exploitation à Transdev (filiale Caisse des dépôts et consignations) à partir de 2025. À cette date, 166 agents SNCF seront repris par Transdev, selon les syndicats locaux. Dernièrement, dans les Hauts-de-France, malgré de graves dysfonctionnements et des annulations de trains à répétition, la région a préféré maintenir la SNCF comme exploitant de l’« étoile d’Amiens », repoussant l’offre concurrente de Transdev.
La prochaine ouverture à la concurrence devrait intervenir au printemps : la région Pays de la Loire doit attribuer un ensemble de lignes régionales au départ de Nantes. Cinq opérateurs, dont la SNCF, se sont positionnés : Transdev, Régionéo (coentreprise de la RATP et de Getlink, l’entreprise exploitant le tunnel sous la Manche), Arriva (filiale de la compagnie publique allemande Deutsche Bahn) et MyTrain J’V, une nouvelle société réunissant le gestionnaire d’infrastructures (aéroports, lignes ferroviaires) Edeis et TTH-GTF, un spécialiste de la maintenance de matériel ferroviaire.
