L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureRetraite : les cheminots SNCF perdront bien des avantages en cas de transfert à la concurrence
Le Conseil d’État vient de rejeter le recours de la Fédération CGT des Cheminots
Voilà une décision qui ne devrait pas calmer les esprits à la SNCF, alors que 15 % des cheminots étaient en grève le 15 mars contre le projet de réforme des retraites. Selon nos informations, le Conseil d’État vient de débouter, ce jeudi 16 mars, la Fédération CGT des Cheminots de son recours contre un décret modifiant les règles en matière de retraite et de prévoyance pour les agents SNCF transférés à une autre société. La plus haute juridiction administrative a suivi les conclusions du rapporteur public prononcées lors de l’audience du 23 février dernier.
Le décret visé précisait les conditions dans lesquelles sont transférés les agents SNCF dont le service a été attribué à une nouvelle entreprise. Ces dispositions étaient rendues nécessaires depuis que la loi de 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire » a défini le cadre de l’ouverture à la concurrence pour les trains régionaux dans un premier temps, les lignes TGV dans un second et bientôt les transports en Île-de-France.
Pour l’instant, un seul marché a été confié à un opérateur alternatif : la région Sud a attribué à Transdev l’exploitation, à partir de 2025 et pour 10 ans, de la ligne Intercités entre Marseille et Nice. Elle est opérée par 166 agents SNCF, qui seront les premiers concernés par l’ouverture à la concurrence. Mais d’autres appels d’offres, notamment pour des lignes TER autour de Nantes, pourraient suivre cette année.
La Fédération CGT contestait le décret du 31 décembre 2021 car elle estimait qu’il réduisait les conditions en termes de retraites comme de prévoyance des salariés de la SNCF concernés, alors que la loi de 2018 leur garantissait le maintien chez le nouvel opérateur du « régime spécial » associé au statut cheminot. Dans sa décision, le Conseil d’État confirme le maintien de leur « régime spécial », en s’appuyant sur l’article L. 2102-22 du code des transports. Mais il estime qu’il ne s’applique qu’au « seul titre des pensions et prestations de retraite. (...) Pour les autres risques, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale ». Les agents concernés ne peuvent donc « prétendre continuer à bénéficier du régime de prévoyance qui leur était jusqu’alors applicable ».
Le Conseil d’État juge donc que les salariés concernés « n’ont, contrairement aux salariés continuant de relever du statut, pas vocation à bénéficier d’un maintien de rémunération par leur employeur en cas d’interruption d’activité ». Cela concerne en particulier les cas des arrêts pour maladie, maternité, paternité ou adoption. Ainsi que des interruptions en cas de bénéfice d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le juge administratif ajoute que « les allocations « décès conjoint » et « décès enfant », la prestation spéciale d’accompagnement ainsi que l’allocation de fin de carrière » ne font pas plus partie des prestations de retraite. Il n’y a donc pas lieu, selon sa décision, de les maintenir pour les salariés transférés de la SNCF à un opérateur privé.
Le décret était aussi attaqué par la CGT Cheminots concernant les « pensions de réforme », ces traitements auxquels les agents affiliés à la caisse de retraite de la SNCF peuvent prétendre en cas de maladie ou blessure les mettant dans l’impossibilité d’assurer leurs fonctions. Le Conseil d’État estime que le décret attaqué instaure pour les agents transférés un nouveau système de réforme, dont les bénéfices peuvent être considérés comme équivalents.
Il juge également que le gouvernement n’a pas pris de dispositions contraires à la loi concernant le nouveau calcul des prestations de retraite des salariés transférés. Si le mode de calcul est différent, celui-ci permet, selon la décision, de maintenir à un niveau équivalent les prestations du régime spécial de la SNCF pour les salariés transférés. Ces derniers ont vu un allongement de la période de référence du calcul de leur pension (des six derniers mois pour les salariés au statut cheminot à la moyenne des six ou douze derniers mois précédant l’avant-dernier mois de la cessation d’activité). Le Conseil d’État valide ce calcul estimant qu’il vise seulement à « éviter les effets induits par une majoration du salaire de référence dans les derniers mois d’activité d’un agent transféré ».
« Il ne devrait pas y avoir de différence entre les salariés cheminots au statut, selon qu’ils sont salariés de la SNCF ou d’un autre opérateur ferroviaire, et c’est pourtant ce qu’a fait le gouvernement, réagissait-on fin février du côté de la CGT, après que le rapporteur public a lu ses conclusions. Il a choisi de rogner les conditions sociales du transfert de salariés afin qu’elles soient suffisamment avantageuses pour inciter les opérateurs privés à concourir aux appels d’offres ».
