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Continuer la lectureTickets resto : 87 recours contre les juges du tribunal des activités économiques de Paris
Offre professionnelleReconnus coupables d’entente en 2019, Edenred, Sodexo et consorts multiplient les procédures pour éviter le risque d’indemniser les 180 000 commerçants qui s’estiment lésés.
Les géants des tickets restos semblent bien décidés à exploiter la miraculeuse faille ouverte par le tribunal des affaires économiques dans leur combat face à 2000 restaurateurs. En 2019, Sodexo, Edenred, Natixis Intertitres et Up étaient rappelés à l’ordre par l’Autorité de la concurrence, accusés d...
Une aubaine qu’Edenred et consorts ne se privent pas d’exploiter. Selon nos informations, en exploitant toutes les ramifications de ce dossier tentaculaire, ils ont déposé auprès de la Cour d’appel de Paris pas moins de 87 requêtes en suspicion légitime* à l’encontre de ces deux figures. Une avalanche hors normes : à titre de comparaison, l’institution n’avait reçu que 36 requêtes en récusation de juges en 2024, et 35 en 2025. Et encore, elles concernaient la totalité des tribunaux de commerce d’Île-de-France, pas seulement celui de Paris.
Le message tardif du président Sayer
Fin 2025, suite aux affaires de conflits d’intérêts documentées par l’Informé, concernant Bio c’Bon, Orpea ou encore H2O, le président Sayer a fait passer le message aux 210 juges consulaires parisiens : sur le dossier des tickets-resto, comme sur celui du cartel des camions récupéré de Lyon, il leur demandait d’être particulièrement attentifs à des conflits d’intérêts potentiels. Une directive - transmise tardivement : l’affaire des tickets resto a été ouverte en 2022 et Patrick Sayer est devenu président de la juridiction début 2024.
La réponse de la cour d’appel à cette rafale de procédures prend plus de temps que les 28 jours théoriquement prévus par le Code civil : elle se fait toujours attendre. Parmi les options envisageables, la cour peut potentiellement dépayser tous les dossiers dans une autre juridiction consulaire, comme elle l’a fait pour Orpea et H2O.
L’autre option serait de les laisser au TAEP avec des mesures spécifiques - comme demander au président de se déporter du dossier, ce qui reste problématique dans la mesure où tous les juges sont placés sous son autorité. La question de transférer le cas aux mains de juges professionnels, donc au tribunal judiciaire, pourrait aussi se poser selon une avocate. Mais les multiples requêtes, déposées en avril 2026, pourraient aussi être considérées trop tardives.
Côté restaurants certains n’hésitent pas à dénoncer un nouvel épisode d’obstruction judiciaire. « Cela fait encore une fois le jeu des émetteurs de tickets resto, qui gagnent du temps, alors que le président du TAEP a été proche d’eux » observe un restaurateur.
Alors que d’autres requêtes en récusation visent la juridiction parisienne, la question de la gestion des conflits d’intérêts continue de faire débat au premier tribunal consulaire de France. Un sujet qui risque de ternir la potentielle candidature de Patrick Sayer à une élection prévue le 17 décembre prochain : celle du président de la conférence des présidents de tribunaux de commerce.
Contactés, ni le tribunal des activités économiques de Paris ni la cour d’appel n’ont souhaité commenter nos informations.
*Une requête en suspicion légitime concerne plusieurs magistrats, contre un seul lors d’une requête en récusation
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