Copie privée : le Conseil d’État annule la redevance sur les smartphones reconditionnés
La plus haute juridiction administrative vient d’annuler la redevance pour copie privée frappant les produits reconditionnés. Une annulation en trompe-l’œil.
Publié : 19/12/2022 à 15:18 - Mis à jour : 19/12/2022 à 15:22
Depuis une décision votée le 1er juin 2021 et entrée en vigueur un mois plus tard, les industries culturelles touchent un peu plus de 10 euros TTC par smartphones et tablettes recyclés et remis sur le marché. La conséquence de la redevance pour copie privée frappant ces appareils. Cette décision, prise par la commission administrative chargée d’établir le barème de cette « taxe », avait été contestée par l’UFC Que Choisir et le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET). Le Conseil d’État a suivi les conclusions du rapporteur public. Il vient de décider l’annulation de ce barème de perception.
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